18 Juli 1996

Titel Taal Datum
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 1995 permettant la destruction de certaines espèces gibiers. Frans 18-07-1996
Décret modifiant la loi du 19 décembre 1854 contenant le Code forestier en ce qui concerne la contribution des communes, des établissements publics et des propriétaires de bois indivis, aux frais de conservation et de régie. Frans 18-07-1996
Décret organisant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes. Frans 18-07-1996
Arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale arrêtant le cahier des charges auquel est soumise la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles. Frans 18-07-1996
Règlement ajustant le Budget général des Dépenses de l'Agglomération de Bruxelles pour l'année budgétaire 1996. Frans 18-07-1996
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. Frans 18-07-1996
Arrêté modifiant les articles 53 à 58 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage. Frans 18-07-1996
Arrêté n° 96/163bis portant exécution du règlement n° 96/001 du 18 juillet 1996, relatif à la subvention de la motivation et de la promotion des communes de la Région de Bruxelles-Capitale, établissant une bibliothèque municipale publique. . Frans 18-07-1996
Ordonnance ajustant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1996. Frans 18-07-1996
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant le Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale à contracter, sous la garantie de la Région de Bruxelles-Capitale, un emprunt d'un montant de 660 millions de francs. Frans 18-07-1996
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une prime en capital au Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1996. Frans 18-07-1996
Arrêté du Collège de la Commission communautaire française concernant l'application du Décret relatif à l'agrément et aux subventions des services de santé mentale. Frans 18-07-1996
Arrêté ministériel modifiant l'article 11 de l'arrêté ministériel du 22 décembre 1993 portant délégation de certaines compétences en matière d'emploi aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande . Frans 18-07-1996
Ordonnance portant assentiment au protocole n° 6 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, fait à Strasbourg le 28 avril 1983. Frans 18-07-1996
Décret modifiant le Code forestier pour ce qui concerne l'adjudication publique et la vente de gré à gré des coupes en forêts soumises au régime forestier. Frans 18-07-1996
Règlement ajustant le budget des voies et moyens de l'agglomération de Bruxelles pour l'année budgétaire 1996. Frans 18-07-1996
Règlement n° 96/001 portant subvention de motivation et de promotion des communes de la région de Bruxelles-capitale, établissant une bibliothèque municipale publique. - Sanction. . Frans 18-07-1996
Cahier des charges de la STIB. Frans 18-07-1996
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté ministériel du 23 juin 1986 déterminant les zones où la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de Transport scolaire entre en vigueur. Frans 18-07-1996
Ordonnance portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et Israël, d'autre part, et aux Annexes I, II, III, IV, V, VI et VII, aux Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 20 novembre 1995. Frans 18-07-1996