04 Oktober 1996

Titel Taal Datum
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 20 février et 27 mars 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la fixation de la cotisation patronale au "Fonds de sécurité d'existence de la coiffure et des soins de beauté" pour le financement des mesures en faveur de l'emploi. Frans 04-10-1996
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à l'application des conventions collectives de travail, conclues au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, aux entreprises ayant le commerce de gros en habillement comme activité principale. Frans 04-10-1996
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à la prépension sectorielle. Frans 04-10-1996
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mai 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de Limbourg, relative à la fixation des conditions de travail dans les exploitations de gravier et de sable, les exploitations de sable blanc exceptées. Frans 04-10-1996
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 20 février et 27 mars 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle. Frans 04-10-1996
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à la fixation du taux de la cotisation des employeurs au "Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois". Frans 04-10-1996
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 août 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume, modifiant la convention collective de travail du 26 août 1974, concernant la mission syndicale des ouvriers et ouvrières occupés dans les carrières et scieries de marbres. Frans 04-10-1996
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les ateliers protégés, concernant la réévaluation automatique des salaires dans les ateliers protégés. Frans 04-10-1996
Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 2 mai 1996 relatif au régime fiscal des produits soumis à écotaxe. Frans 04-10-1996
Arrêté royal portant modification de diverses dispositions réglementaires applicables aux agents de l'Etat. Frans 04-10-1996
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative à la promotion de l'embauche de demandeurs d'emploi en exécution de l'accord interprofessionnel du 7 décembre 1994, de la convention collective de travail n° 60 du 20 décembre 1994, déterminant les objectifs et la procédure de conclusion de conventions collectives de travail portant sur la promotion de l'emploi en exécution de l'accord interprofessionnel du 7 décembre 1994 et de la loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi. Frans 04-10-1996
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative au droit à l'interruption de carrière dans les entreprises de taxis et taxis-camionnettes. Frans 04-10-1996
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'insertion durable, réinsertion et formation professionnelle des groupes à risque. Frans 04-10-1996
Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 novembre 1995 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant relative au remplacement des jours fériés du 29 juin 1996 et du 21 juillet 1996. Frans 04-10-1996
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à la prépension à mi-temps. Frans 04-10-1996
Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. Frans 04-10-1996
Arrêté ministériel relatif à l'adjudication d'échange à prix prédéterminés du 15 octobre 1996 d'obligations linéaires proches de leur échéance finale contre des obligations linéaires d'échéance finale plus éloignée. Frans 04-10-1996
Arrêté ministériel relatif à l'adjudication d'échange à prix prédéterminés du 8 octobre 1996 d'obligations linéaires proches de leur échéance finale contre des obligations linéaires d'échéance finale plus éloignée. Frans 04-10-1996