07 Oktober 1996

Titel Taal Datum
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 novembre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de porphyre du canton de Lessines, de Bierghes-lez-Hal et de Quenast, relative aux conditions de rémunérations. Frans 07-10-1996
Arrêté royal déterminant les professions pour lesquelles un contrat d'apprentissage peut être conclu dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises de garage et fixant la durée et la nature de la formation. Frans 07-10-1996
Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 23 juin 1995 fixant le cadre organique de la carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie. - Frans 07-10-1996
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 1995 modifiant la convention collective de travail des 28 mai et 17 décembre 1975, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté française et approuvée le 27 juin 1995 au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, fixant les conditions de travail et de rémunération. Frans 07-10-1996
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1995, conclue le 27 juin 1995 au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande et approuvée le 27 juin 1995 au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative à la prépension conventionnelle à 55 ans. Frans 07-10-1996
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1994 fixant les teneurs maximales pour les résidus de pesticides autorisées sur et dans les denrées alimentaires. Frans 07-10-1996
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 1981 portant exécution des directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, leurs éléments ainsi que leurs accessoires de sécurité. Frans 07-10-1996
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers. Frans 07-10-1996
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1985 fixant les redevances aériennes de route. Frans 07-10-1996
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1995 relatif à l'inscription d'instruments financiers au premier marché d'une bourse de valeurs mobilières. Frans 07-10-1996
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant pour 1996, le montant, le mode de financement, les modalités d'octroi et de liquidation de la participation du "Fonds social des grands magasins" aux frais décaissés par les organisations syndicales pour l'organisation de cours de formation syndicale. Frans 07-10-1996
Arrêté royal créant un collège des chefs des établissements scientifiques fédéraux soumis à l'autorité du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions. Frans 07-10-1996
Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement. - Convention collective de travail du 7 octobre 1996. - Octroi de la prépension conventionnelle à l'âge de 58 ans . Frans 07-10-1996
Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise du 12 septembre 1995 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement de promotion sociale libre subventionné. Frans 07-10-1996
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 décembre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant la convention collective de travail du 23 mai 1995 relative à la prépension à 55 ans. Frans 07-10-1996
Convention collective de travail du 7 octobre 1996 de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement - Octroi d'une allocation de fin d'année . Frans 07-10-1996
ARRETE ROYAL fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier Frans 07-10-1996
Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. Frans 07-10-1996
Arrêté royal fixant, en exécution de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, un salaire journalier forfaitaire pour le personnel roulant occupé par les entreprises de transport de choses pour compte de tiers ressortissant à la Commission paritaire du transport. Frans 07-10-1996
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, modifiant la convention collective de travail du 31 mars 1987 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts. Frans 07-10-1996