06 December 1996

Titel Taal Datum
Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1979 portant fixation des critères et des modalités pour l'exécution de la loi du 19 juillet 1979 tendant à maintenir la diversité dans la presse d'opinion. Frans 06-12-1996
Arrêté royal autorisant le Fonds d'amortissement des emprunts du logement social à contracter sous la garantie de l'Etat des emprunts à concurrence d'un montant effectif total de 40 milliards de francs. Frans 06-12-1996
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 août 1991 relatif au délit d'initié sur certains marchés financiers. Frans 06-12-1996
Loi portant assentiment à la Constitution et la Convention de l'Union internationale des Télécommunications, et le Protocole facultatif concernant le règlement obligatoire des différends, faits à Genève le 22 décembre 1992. Frans 06-12-1996
Arrêté du Gouvernement fixant, pour l'année 1995, la répartition des revenus de la Radio-Télévision belge de la Communauté française en provenance de la publicité commerciale au profit de la presse écrite. Frans 06-12-1996
Règlement n° 96/007 fixant la modification budgétaire 2 et B pour l'exercice 1996 . Frans 06-12-1996
Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil de l'Education et de la Formation de la Communauté francaise. Frans 06-12-1996
Ordre judiciaire Frans 06-12-1996
Arrêté ministériel concernant les prises de possession de terrains en vue de l'organisation de la défense du territoire. Frans 06-12-1996
Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des agglomérés de ciment, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. Frans 06-12-1996
Règlement n° 96/008 fixant le budget pour l'exercice 1997 . Frans 06-12-1996
DIRECTIVE 96/78/CE de la Commission du 6 décembre 1996 modifiant certaines annexes de la Directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux et contre leur propagation dans la Communauté Frans 06-12-1996