10 Januari 1997

Titel Taal Datum
Dépôt de conventions collectives de travail. Frans 10-01-1997
Application de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour , l'établissement et l'éloignement des étrangers. Frans 10-01-1997
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 1996 modifiant l'arrêté royal du 13 août 1990 fixant le statut pécuniaire du personnel du Ministère des Finances. Frans 10-01-1997
Deuxième contrat de gestion entre l'Etat et LA POSTE. Frans 10-01-1997
Arrêté ministériel portant transformation du Centre de recherches et d'études historiques de la Seconde Guerre mondiale en Centre d'Etudes et de Documentation " Guerres et Sociétés contemporaines ". Frans 10-01-1997
Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 16 juin 1995 reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers dans la Communauté. Frans 10-01-1997
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 avril 1995 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la même loi. Frans 10-01-1997
Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92. Frans 10-01-1997
ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'article 9 de l'arrêté royal du 26 mars 1993 relatif au certificat de formation pour les conducteurs d'unités de transport transportant par route des matières dangereuses autres que les matières radioactives Frans 10-01-1997
Arrêté ministériel portant création d'une commission pour une structure policière plus efficace. Frans 10-01-1997
Arrêté ministériel accordant délégation à l'Administrateur général de l'Administration de la trésorerie en matière d'émission des obligations linéaires et de préservation de la liquidité des lignes d'obligations linéaires scindables. - Frans 10-01-1997
Arrêté royal portant approbation du deuxième contrat de gestion conclu entre LA POSTE et l'Etat. Frans 10-01-1997
Arrêté royal modifiant les articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 27 février 1989 portant exécution de la Section 2 institution d'une cotisation au Fonds pour l'emploi - du Chapitre VIII du Titre III de la loi-programme du 30 décembre 1988. Frans 10-01-1997
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1991 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des préparations magistrales et produits assimilés. - Frans 10-01-1997
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés. Frans 10-01-1997
Règlement d'ordre intérieur adopté en séance plénière du 10 janvier 1997 de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement [spécialisé] et de l'enseignement de promotion socio-culturelle officiel subventionné. (Intitulé modifié par DCFR 2004-03-03/36, art. 302, 002; Frans 10-01-1997
Loi portant assentiment à la Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matières civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice, avec les adaptations y apportées par la Convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les adaptations y apportées par la Convention relative à l'adhésion de la République hellénique, Annexes I, II, III, IV et V, et Déclaration commune, faites à Donostia-San Sebastian le 26 mai 1989. Frans 10-01-1997