28 Januari 1997

Titel Taal Datum
Convention collective de travail du 28 janvier 1997 de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés. - Modification de la convention collective de travail du 28 février 1975 instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé " Fonds social " et en fixant ses statuts . Frans 28-01-1997
Protocole additionnel modifiant la Convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché, signée à Luxembourg le 17 avril 1946. Frans 28-01-1997