17 Februari 1997

Titel Taal Datum
Loi apportant certaines modifications à la loi du 21 mai 1991 établissant certaines relations entre des régimes belges de pensions et ceux d'institutions de droit international public. Frans 17-02-1997
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés. Frans 17-02-1997
Arrêté royal modifiant l'article 18 de l'arrêté royal du 22 décembre 1992 réglant l'organisation et le fonctionnement du Fonds de Participation. Frans 17-02-1997
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 septembre 1990 portant des mesures temporaires en vue de la lutte contre la peste porcine classique. Frans 17-02-1997
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 février 1997 portant des mesures spéciales temporaires en vue de la prévention de la peste porcine classique. Frans 17-02-1997
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant autorisation à la Radio-Télévision belge de la Communauté française d'insérer tout ou partie de ses programmes dans tout ou partie du programme de télévision " Eurosport " de la société anonyme de droit français TV Sport et de la Société européenne de Télévision sportive . Frans 17-02-1997
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 1996 portant répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 18-60-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1996 et destiné à financer les projets dans le cadre de l'aide aux pays de l'Europe de l'Est et d'Europe centrale . Frans 17-02-1997
Arrêté royal fixant le cadre organique du Secrétariat du Conseil supérieur des Classes moyennes. Frans 17-02-1997
Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 septembre 1996 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie relative au remplacement du jour férié du 1er novembre 1997. Frans 17-02-1997
Accord national médico-mutualiste. Frans 17-02-1997
Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en ce qui concerne le personnel des greffes et des parquets. Frans 17-02-1997
Loi portant assentiment de l'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 9 février et le 13 février 1995, entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Unité Drogues Europol à La Haye. Frans 17-02-1997
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit, concernant l'application de l'accord interprofessionnel du 7 décembre 1994 et de la loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi. Frans 17-02-1997
Loi modifiant la loi du 16 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de police et la loi du 20 juillet 1971 déterminant le cadre du personnel des justices de paix. Frans 17-02-1997
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat et l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Frans 17-02-1997
Arrêté royal modifiant l'article 74 de la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières, en application de l'article 33 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pension. Frans 17-02-1997
Arrêté ministériel déterminant les activités exclues du bénéfice du prêt subordonné aux chômeurs. Frans 17-02-1997
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 1er octobre 1996 autorisant la suppression des passages à niveau 12 et 13 de la ligne 37 et déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire des communes de Lontzen, Raeren et La Calamine. Frans 17-02-1997