14 April 1997

Titel Taal Datum
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant la législation sur les étrangers, notamment la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Frans 14-04-1997
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 25 novembre 1996 modifiant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers. Frans 14-04-1997
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 23 décembre 1996 exécutant les articles 9 et 16 de l'arrêté royal du 10 décembre 1996 relatif aux pièces et certificats d'identité pour enfants de moins de douze ans. Frans 14-04-1997
Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 septembre 1996 de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers relative au remplacement du jour férié du 1er novembre 1997. Frans 14-04-1997
Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques. Frans 14-04-1997
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la télévision locale et communautaire Canal C à émettre au-delà de l'arrondissement administratif de Namur. Frans 14-04-1997
Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission communautaire inter-caractère. Frans 14-04-1997
Arrêté dressant la liste des établissements éligibles au programme d'urgence pour l'année 1997 Frans 14-04-1997
Statuts du Fonds de sécurité d'existence du secteur pétrolier. Frans 14-04-1997
Convention collective de travail du 14 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole et de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, tenant établissement du "Fonds de sécurité d'existence du secteur pétrolier" . Frans 14-04-1997
Arrêté royal portant exécution de l'article 86 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, en ce qui concerne certains employeurs de sportifs rémunérés. Frans 14-04-1997
Loi modifiant l'article 67 de la nouvelle loi communale. Frans 14-04-1997