17 April 1997

Titel Taal Datum
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions réglementaires modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence. Frans 17-04-1997
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du 7 novembre 1996 portant exécution du décret du 4 avril 1996 organisant l'agrément et le subventionnement des services de santé mentale. Frans 17-04-1997
Décret relatif à la liquidation des subventions organiques. Frans 17-04-1997
Arrêté ministériel portant exécution des articles 6, § 4, et 7, § 3 et § 4 de l'arrêté royal du 24 février 1997 contenant des conditions plus précises relatives aux accords pour l'emploi en application des articles 7, § 2, 30, § 2, et 33 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. Frans 17-04-1997
Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux fonctionnaires de l'Administration forestière. Frans 17-04-1997
Convention collective de travail des 17 et 29 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à la prépension sectorielle 1997-1998 . Frans 17-04-1997
Convention collective de travail des 17 et 29 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à la prépension sectorielle 1997-1998 à 55 et 56 ans, portant exécution de l'article 8 de la convention sectorielle 1997-1998 du 17 avril 1997 . Frans 17-04-1997
Convention collective de travail des 17 et 29 avril 1997 modifiant la convention collective de travail du 30 novembre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, concernant le travail à temps partiel . Frans 17-04-1997
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant exécution de l'article 37 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. Frans 17-04-1997
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés. Frans 17-04-1997
Arrêté royal portant modification de l'article 35, § 1er, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. Frans 17-04-1997
ARRET N° 21/97 DE LA COUR D'ARBITRAGE _ _ En cause : le recours en annulation de l'article 91 de la loi du 20 décembre 1995 portant des dispositions fiscales, financières et diverses, introduit par la s.a. I.T.T. Promedia Frans 17-04-1997
Arrêté du Gouvernement wallon autorisant le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie à contracter, sous la garantie de la Région wallonne, un emprunt d'un montant de 1 800 millions de francs. Frans 17-04-1997
Convention collective de travail des 17 et 29 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 30 novembre 1990, concernant le contrat collectif . Frans 17-04-1997
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juin 1993 relatif à la ristourne de la taxe sur les déchets ménagers. Frans 17-04-1997
Arrêté ministériel fixant le règlement du personnel du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement. Frans 17-04-1997
Arrêté ministériel portant la répartition des emplois du cadre organique de la Régie des Bâtiments. Frans 17-04-1997
Arrêté royal fixant, pour les entreprises sidérurgiques intégrées, situées dans l'arrondissement de Soignies et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. Frans 17-04-1997
Ordonnance relative à la mise à la disposition du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale des membres du personnel de l'ex-Province du Brabant transférés à la région. Frans 17-04-1997
Convention collective de travail des 17 et 29 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 3 novembre 1978 fixant les modalités d'octroi et de paiement d'une indemnité complémentaire de chômage . Frans 17-04-1997