05 Mei 1997

Titel Taal Datum
Loi relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable. Frans 05-05-1997
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 12 août 1994 déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier d'une aide financière pour le recrutement de personnel civil supplémentaire chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires alternatives et de la prévention de la criminalité et l'accueil en matière de toxicomanie et de l'arrêté royal du 30 août 1996 modifiant cet arrêté. Frans 05-05-1997
Convention collective de travail du 5 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, concernant l'introduction d'une formule indiciaire . Frans 05-05-1997
Arrêté royal modifiant les dispositions statutaires et réglementaires applicables aux agents de la Régie des Voies aériennes. Frans 05-05-1997
Arrêté ministériel portant cessation de la pêche de la sole dans la zone-ciem VIIe. Frans 05-05-1997
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 1996 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer. Frans 05-05-1997
Convention collective de travail du 5 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, pour officiers inscrits au pool belge des marins de la marine marchande occupés par une compagnie luxembourgeoise . Frans 05-05-1997
Convention collective de travail du 5 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, relative à la modification des statuts du Fonds professionnel de la Marine marchande . Frans 05-05-1997
Arrêté royal modifiant, pour 1997, la date visée à l'article 3, § 8, alinéa 1er de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand. Frans 05-05-1997
Convention collective de travail du 5 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, concernant l'instauration d'un fonds de formation dans le cadre de la convention collective de travail du 14 mai 1980 instaurant un fonds de sécurité d'existence, dénommé Fonds professionnel de la marine marchande . Frans 05-05-1997
Convention collective de travail du 5 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, relative à l'approbation des montants fixés par le conseil d'administration en exécution de l'article 13 des statuts du Fonds professionnel de la marine marchande . Frans 05-05-1997
Statuts. - Centrale générale du Personnel militaire "CGPM". - Organisation syndicale représentative du personnel militaire. Frans 05-05-1997
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 27 septembre 1989 réglementant l'intervention financière de l'Etat dans certains investissements et achats réalisés au profit des polices communales et de l'arrêté royal du 10 avril 1995 modifiant cet arrêté. Frans 05-05-1997
Règlement modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. Frans 05-05-1997
Arrêté ministériel déterminant l'année de référence visée à l'[article 4, § 1er, alinéa 2] de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand. (AM 1997-07-23/30, art. 1, 002; Frans 05-05-1997
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand. Frans 05-05-1997
Convention collective de travail du 5 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, visant à obtenir l'exemption de la cotisation de 0,10 p.c. à l'Office national de l'emploi pour le financement du chômage temporaire et le supplément d'ancienneté pour les chômeurs plus âgés, en application du chapitre II de l'arrêté royal du 27 janvier 1997 portant des mesures pour la promotion de l'emploi en application de l'article 7, § 2 de la loi du 26 juillet 1996 pour la promotion de l'emploi et la sauvegarde préventive de la compétitivité . Frans 05-05-1997
Convention collective de travail du 5 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, relative à la modification de l'article 8 de la convention collective de travail du 18 mars 1994 concernant une indemnité complémentaire pour certains marins et shoregangers âgés . Frans 05-05-1997
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 avril 1986 fixant le cadre du personnel de la Régie des Voies aériennes. Frans 05-05-1997
Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise rendant obligatoire la décision du 1er avril 1996 de la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné relative à l'application d'un régime transitoire applicable dans le cadre des articles 40, 6° et 49, 5° du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné. Frans 05-05-1997