20 Mei 1997

Titel Taal Datum
Arrêté ministériel fixant les modalités d'émission de pièces de monnaie en or de 50 ECU et en argent de 5 ECU millésimées 1997, à l'occasion du quarantième anniversaire du Traité de Rome. Frans 20-05-1997
Arrêté royal portant fixation du cadre linguistique du Secrétariat du "Comité consultatif de bioéthique". Frans 20-05-1997
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative aux initiatives de formation et d'emploi en faveur des travailleurs des groupes à risque. Frans 20-05-1997
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel pour les années 1995-1996. Frans 20-05-1997
REGLEMENT 950/97/CEE du Conseil du 20 mai 1997 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture Frans 20-05-1997
REGLEMENT 951/97/CEE du Conseil du 20 mai 1997 concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles Frans 20-05-1997
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions réglementaires modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Frans 20-05-1997
Arrêté royal portant approbation du protocole de gestion entre l'Etat, la Financière TGV, la Société nationale des Chemins de fer belges et la Société fédérale de Participations. Frans 20-05-1997
Loi rayant le grade de qualification générale de messager ainsi que les grades de promotion de messager principal, de messager-chef et de messager-chef principal dans les greffes et les parquets des cours et tribunaux et modifiant les conditions de nomination en qualité de traducteur au parquet. Frans 20-05-1997
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1967 portant, en temps de paix, organisation des services communaux et régionaux d'incendie et coordination des secours en cas d'incendie. Frans 20-05-1997
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 1995 relatif aux limonades. Frans 20-05-1997
Loi sur la coopération internationale en ce qui concerne l'exécution de saisies et de confiscations. Frans 20-05-1997
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant les règles selon lesquelles le budget des moyens financiers, le quota de journées de séjour et le prix de la journée de séjour sont déterminés pour les initiatives d'habitation protégée. Frans 20-05-1997
Loi modifiant le Code judiciaire et le Code civil en ce qui concerne les procédures en divorce. Frans 20-05-1997
Arrêté royal fixant les conditions de détachement du personnel des services publics auprès du Secrétariat du Comité consultatif de bioéthique. Frans 20-05-1997
ARRETE ROYAL modifiant l'AR/CIR 92 Frans 20-05-1997
Arrêté royal fixant le jeton de présence des présidents et présidents suppléants des organes de recours créés auprès du Ministère de la Fonction publique, ainsi que les indemnités pour frais de parcours et de séjour de tous les membres de ces organes de recours. Frans 20-05-1997
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 30 janvier et 2 mars 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relatives aux conditions de travail pour le Brabant. Frans 20-05-1997
Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise fixant les modalités de subventionnement des sections et unités de formation de l'enseignement de promotion sociale de régime I organisées par les établissements d'enseignement de promotion sociale subventionnés par la Communauté francaise. Frans 20-05-1997
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 5 mai 1993 concernant les salaires, sursalaires et primes. Frans 20-05-1997