18 Juli 1997

Titel Taal Datum
Arrêté royal rendant le régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées. Frans 18-07-1997
Arrêté royal accordant une indemnité aux travailleurs frontaliers occupés aux Pays-Bas en vue de compenser la baisse du pouvoir d'achat résultant de la majoration des cotisations d'assurances sociales de la population aux Pays-Bas. Frans 18-07-1997
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants. Frans 18-07-1997
Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Ministère de l'Intérieur. - Frans 18-07-1997
Décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1997. - Frans 18-07-1997
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, concernant la prépension conventionnelle. Frans 18-07-1997
Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant modification de l'arrêté ministériel du 27 octobre 1978 fixant les conditions d'agréation des contrats d'apprentissage et des engagements d'apprentissage contrôlé dans la formation permanente des Classes Moyennes . Frans 18-07-1997
Arrêté royal fixant les frais d'administration de la Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges. Frans 18-07-1997
Arrêté royal fixant les échelles de traitement des grades particuliers du Ministère de la Défense nationale. - Frans 18-07-1997
Décret portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Régions relatif au programme de transition professionnelle. Frans 18-07-1997
Convention collective de travail du 18 juillet 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, portant exécution du nouveau régime d'apprentissage de la construction . Frans 18-07-1997
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné, relative à la durée du travail. Frans 18-07-1997
Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise portant application du chapitre III du décret du 2 juillet 1990 fixant le mode de calcul et d'utilisation du nombre global de périodes-professeur pour l'enseignement secondaire de plein exercice de type I et de type II. Frans 18-07-1997
Arrêté ministériel créant le Conseil des compensations industrielles Frans 18-07-1997
Décret contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1997. Frans 18-07-1997
Arrêté royal modifiant l'article 35, § 1er, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. Frans 18-07-1997
Arrêté royal relatif à l'agrément et à la subvention d'organisations non gouvernementales de développement et de leurs fédérations. Frans 18-07-1997
Arrêté royal fixant le cadre organique de l'Administration centrale du Ministère de la Justice. - Frans 18-07-1997
Arrêté royal prescrivant à la Société fédérale de Participations de céder des actions de la SA. Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Banque et de la SA. Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Assurances. Frans 18-07-1997
Décret créant un programme de transition professionnelle. Frans 18-07-1997