06 November 1997

Titel	Taal	Datum
Arrêté du Gouvernement wallon fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 18 juillet 1997 portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et les régions relatif au programme de transition professionnelle.	Frans	06-11-1997
Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise modifiant l'arrêté du 18 juillet 1996 concernant l'application du décret du 27 avril 1995 relatif à l'agrément et aux subventions des services actifs en matière de toxicomanies.	Frans	06-11-1997
Circulaire aux employeurs compris dans le champ d'application défini à l'article 3 du décret du 18 juillet 1997 créant un programme de transition professionnelle.	Frans	06-11-1997
ARRET N° 69/97 DE LA COUR D'ARBITRAGE _ _ En cause : le recours en annulation de l'article 18, # 2, du decret de la Region wallonne du 5 decembre 1996 relatif aux intercommunales wallonnes, introduit par E. Beauclaire	Frans	06-11-1997
Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise portant règlement de l'octroi de subventions à l'investissement aux services de santé mentale.	Frans	06-11-1997
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 17 juillet 1997 relative à certains agents contractuels du Ministère et des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale, lauréats d'un concours de recrutement organisé par le Secrétariat permanent de Recrutement.	Frans	06-11-1997
ARRETE du Gouvernement wallon d'exécution du décret du 18 juillet 1997 créant un programme de transition professionnelle.	Frans	06-11-1997
Convention collective de travail du 6 novembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 23 avril 1979 portant coordination des statuts du " Fonds social de garantie pour l'industrie de l'habillement et de la confection " .	Frans	06-11-1997