15 December 1997

Titel Taal Datum
Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, faite à New York le 15 décembre 1997. Frans 15-12-1997
Décret portant assentiment aux conventions internationales suivantes : Protocole additionnel à la Charte sociale européenne et annexe, faits à Strasbourg le 5 mai 1988; Protocole portant amendement à la Charte européenne, fait à Turin le 21 octobre 1991; Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995 . Frans 15-12-1997
Loi constituant l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie en service de l'Etat à gestion séparée. Frans 15-12-1997
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 10 septembre 1987 relatif au commerce et à l'utilisation des substances destinées à l'alimentation des animaux. Frans 15-12-1997
Circulaire OOP 25 accompagnant l'arrêté royal du 28 novembre 1997 portant réglementation de l'organisation d'épreuves ou de compétitions sportives pour véhicules automobiles, disputées en totalité ou en partie sur la voie publique. Frans 15-12-1997
Circulaire OOP 25 accompagnant l'arrêté royal du 28 novembre 1997 portant réglementation de l'organisation d'épreuves ou de compétitions sportives pour véhicules automobiles disputées en totalité ou en partie sur la voie publique. - Traduction allemande. Frans 15-12-1997
Décret portant assentiment à la Convention contre le dopage faite à Strasbourg le 16 novembre 1989 . Frans 15-12-1997
Décret portant approbation de la Convention n° 156 concernant l'égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes : travailleurs ayant des responsabilités familiales, adoptée à Genève, le 23 juin 1981, par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-septième session . Frans 15-12-1997
Décret portant assentiment à la Convention n° 168 concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage, adoptée à Genève le 21 juin 1988 par la Conférence internationale du Travail lors de sa 75ème session . Frans 15-12-1997
Règlement portant modification du règlement du 3 juin 1991 fixant des modèles de documents par lesquels des frais de déplacement relatifs à la rééducation fonctionnelle doivent être introduits auprès des organismes assureurs en vue d'une intervention. Frans 15-12-1997
Règlement d'ordre intérieur du comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs indépendants. Frans 15-12-1997
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 1994 relatif à la tenue de cartes d'identité sociale et l'arrêté royal du 12 août 1994 modifiant l'arrêté royal du 12 mars 1990 exécutant, dans le cadre des mesures contre les pourvoyeurs de main-d'oeuvre, certaines dispositions de l'article 30ter de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. Frans 15-12-1997
Loi modifiant la loi du 28 octobre 1996 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers. Frans 15-12-1997
DIRECTIVE 97/67/CEE du Parlement Européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et de l'amélioration de la qualité du service Frans 15-12-1997
Directive 97/80/CEE du Conseil du 15 décembre 1997 relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe Frans 15-12-1997
DIRECTIVE 97/74/CEE du Conseil du 15 décembre 1997 étendant au Royaume-Uni la directive 94/45/CEE concernant l'institution d'un Comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs Frans 15-12-1997
DIRECTIVE 97/66/CEE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications Frans 15-12-1997
Règlement modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. Frans 15-12-1997