17 December 1997

Titel Taal Datum
Decreet houdende goedkeuring van de interregionale kaderovereenkomst voor samenwerking tussen de Europese Gemeenschap en haar lidstaten enerzijds, en de Mercado Comùn del Sur en zijn deelnemende staten, anderzijds, ondertekend in Madrid op 15 december 1995. Nederlands 17-12-1997
Koninklijk besluit tot vaststelling, met het oog op de toepassing van artikel 43 van de wetten op het gebruik van de talen in bestuurszaken, gecoördineerd op 18 juli 1966, van de graden van de ambtenaren van de Controledienst voor de Verzekeringen, die eenzelfde trap van de hiërarchie vormen. Nederlands 17-12-1997
Decreet betreffende de rustpensioenen toegekend aan de vastbenoemde en tot de stage toegelaten personeelsleden van de Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening en betreffende de overlevingspensioenen toegekend aan de rechtverkrijgenden van die personeelsleden. Nederlands 17-12-1997
ARRET N° 81/97 DE LA COUR D'ARBITRAGE _ - En cause : les recours en annulation de l'article 20 du décret de la Région wallonne du 27 juin 1996 relatif aux déchets, introduits par P. Beniest et autres Frans 17-12-1997
ARRET N° 80/97 DE LA COUR D'ARBITRAGE _ _ En cause : les recours en annulation des articles 133 et 148, 8°, du decret de la Communaute flamande du 8 juillet 1996 relatif a l'enseignement VII, introduits par M. Joye et autres Frans 17-12-1997
Décret-programme portant diverses mesures en matière d'action sociale et d'infrastructures sportives. - Frans 17-12-1997
Décret réglant l'octroi de subventions aux administrations provinciales pour la mise en oeuvre d'une politique en matière d'animation des jeunes . Frans 17-12-1997
Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition de la troisième tranche du crédit provisionnel inscrit à la division organique 39, programme 10 - crédits provisionnels , allocation de base 11.11 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1997. Frans 17-12-1997
Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998. Frans 17-12-1997
Conseil national du Travail. - Convention collective de travail n° 46 octies du 17 décembre 1997 exécutant la convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990 relative aux mesures d'encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit. - Enregistrée le 8 janvier 1998 sous le n° 46672/CO/300. Frans 17-12-1997
Conseil national du Travail. - Convention collective de travail n°17undevicies du 17 décembre 1997 exécutant la convention collective de travail n°17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement. - Enregistrée le 8 janvier 1998 sous le n° 46673/CO/300. Frans 17-12-1997
Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office de Contrôle des Assurances. - Frans 17-12-1997
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel du Ministère de la Communauté flamande du 24 novembre 1993, en ce qui concerne l'accès à la fonction de fonctionnaire dirigeant . Frans 17-12-1997
Décret contenant le deuxième feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1997. Frans 17-12-1997
Decrét contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998. - Frans 17-12-1997
Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales. Frans 17-12-1997
Arrêté du Gouvernement flamand fixant le coefficient de la redevance en matière d'exploitation de gravier pour l'année 1998 . Frans 17-12-1997
ARRET N° 79/97 DE LA COUR D'ARBITRAGE _ _ En cause : le recours en annulation partielle de la loi du 20 mars 1996 modifiant la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au controle des etablissements de credit, la loi du 4 decembre 1990 relative aux operations financieres et aux marches financiers et la loi du 6 avril 1995 relative aux marches secondaires, au statut des entreprises d'investissement et a leur controle, aux intermediaires et conseillers en placements et relative aux banques de titres, introduit par la s.c.s. De Laet, Poswick & Co, Banquiers-Bankiers Frans 17-12-1997
ARRET N° 74/97 DE LA COUR D'ARBITRAGE _ _ En cause : le recours en annulation de la loi du 29 avril 1994 relative au statut d'educateur-accompagnateur specialise, introduit par le Gouvernement flamand Frans 17-12-1997
ARRET N° 83/97 DE LA COUR D'ARBITRAGE _ _ En cause : la demande de suspension de l'ordonnance de la Region de Bruxelles-Capitale du 6 fevrier 1997 modifiant l'ordonnance du 9 septembre 1993 portant modification du Code du logement pour la Region de Bruxelles-Capitale et relative au secteur du logement social, introduite par F. De True Frans 17-12-1997