10 Februari 1998

Titel Taal Datum
Loi modifiant la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude en vue de conférer à l'avocat de l'interné un droit d'appel contre les décisions de la commission de défense sociale rejetant une demande de mise en liberté. Frans 10-02-1998
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 2 octobre 1997 élargissant la compétence de la Commission de planification-offre médicale à la profession de kinésithérapeute. Frans 10-02-1998
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 29 août 1997 fixant le nombre global de médecins, réparti par Communauté, ayant accès à l'attribution de certains titres professionnels particuliers. Frans 10-02-1998
Arrêté ministériel portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents en matière disciplinaire et conférant aux collèges des chefs de service la compétence de formuler les propositions définitives de peines disciplinaires Frans 10-02-1998
Loi portant modification de la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie et de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie. Frans 10-02-1998
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 8 septembre 1997 relatif aux mesures en matière de commercialisation des animaux d'exploitation en ce qui concerne certaines substances ou résidus de substances pharmacologiquement actives et de l'arrêté ministériel du 10 septembre 1997 portant exécution de cet arrêté. Frans 10-02-1998
Circulaire n° 457. - Application de diverses réformes apportées à la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des accidents du travail dans le secteur public. - Prescription et non-indexation de certaines rentes. Frans 10-02-1998
Loi-programme pour la promotion de l'entreprise indépendante. - Frans 10-02-1998
Loi complétant le Code judiciaire en ce qui concerne la nomination de juges de complément. Frans 10-02-1998
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 1981 relatif au commerce des semences de légumes. Frans 10-02-1998
Arrêté royal modifiant le règlement annexé à l'arrêté royal du 9 septembre 1975 relatif aux poids de 1 milligramme à 50 kilogrammes. Frans 10-02-1998
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 17 février 1997 modifiant la loi du 2 août 1974 relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques et des ministres des cultes. Frans 10-02-1998
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 14 juillet 1997 modifiant l'arrêté royal du 18 août 1964 relatif à la mise en vigueur et à l'exécution des lois relatives au registre du commerce, coordonnées le 20 juillet 1964. Frans 10-02-1998
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 1er juillet 1949 fixant le statut des employés des conservateurs des hypothèques. - Frans 10-02-1998
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1996 concernant l'apprentissage, visé au décret du 23 janvier 1991 concernant la formation et l'accompagnement des indépendants et des petites et moyennes entreprises . Frans 10-02-1998
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 7 août 1995 relatif à l'utilisation des équipements de protection individuelle. Frans 10-02-1998
Arrêté royal portant simplification de la carrière de certains agents du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie]. <AR 2004-09-21/48, art. 1, 002; Frans 10-02-1998
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 19 août 1997 relatif aux modalités de subventionnement des épreuves de sélection et des formations professionnelles organisées par les centres d'entraînement et d'instruction reconnus pour la police communale. Frans 10-02-1998
Loi portant désignation des tribunaux des marques communautaires. Frans 10-02-1998
Arrêté royal portant les paramètres pour calculer les parties du produit d'impôts attribuées aux Communautés et aux Régions pour l'année budgétaire 1996. Frans 10-02-1998