22 Februari 1998

Titel Taal Datum
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, relative au complément d'indemnité versé aux intérimaires en cas d'incapacité de travail débutant après un contrat de travail intérimaire. Frans 22-02-1998
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, relative à la prépension conventionnelle à mi-temps à 55 ans. Frans 22-02-1998
Arrêté royal relatif à la réduction de la durée du travail dans les entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de la construction. Frans 22-02-1998
Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la " Caisse nationale de Compensation pour Allocations familiales des Travailleurs de Belgique ", à Bruxelles. Frans 22-02-1998
Loi portant certaines dispositions sociales Frans 22-02-1998
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, relative aux mesures de promotion de l'emploi prises en application de la loi du 26 juillet 1996. Frans 22-02-1998
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, relative au travail intérimaire en cas de chômage temporaire. Frans 22-02-1998
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle à 58 ans. Frans 22-02-1998
Arrêté royal portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des semelles orthopédiques, des chaussures orthopédiques et de certaines autres prestations d'orthopédie. - Frans 22-02-1998
Arrêté royal instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. Frans 22-02-1998
Arrêté royal portant des mesures d'exécution de la carte d'identité sociale. Frans 22-02-1998
Loi portant des dispositions sociales. Frans 22-02-1998
Loi portant des dispositions sociales. - Publication conformément à l'article 224, § 3, des montants indexés des rétributions Frans 22-02-1998
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi. Frans 22-02-1998
Arrêté royal portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations d'audiciens. - Frans 22-02-1998
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du " Fonds social et de garantie des employés de l'industrie des conserves de légumes ". Frans 22-02-1998
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, relative à l'exécution de l'arrêté royal du 27 janvier 1997 - Chapitre II - Mesures en faveur de l'emploi et de la formation - contenant des mesures pour la promotion de l'emploi en application de l'article 7, § 2 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. Frans 22-02-1998
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du " Zeevissersfonds ". Frans 22-02-1998