23 Maart 1998

Titel Taal Datum
Loi relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux. Frans 23-03-1998
Arrêté ministériel accordant au Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie une prime en capital destinée à financer ses investissements sociaux. Frans 23-03-1998
Arrêté ministériel réglant la procédure de fonctionnement et d'agrément relative aux centres de dépistage des anomalies congénitales métaboliques Frans 23-03-1998
Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre le Gouvernement de la Communauté francaise de Belgique et le Gouvernement wallon d'une part, et le Gouvernement de la République de Hongrie d'autre part, fait à Bruxelles le 25 mars 1997. Frans 23-03-1998
Décret portant assentiment au protocole, à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, fait à Bruxelles le 21 mai 1997. Frans 23-03-1998
Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre le Gouvernement de la Communauté francaise de Belgique et le Gouvernement wallon d'une part, et le Gouvernement de la République de Pologne, d'autre part, y compris les déclarations interprétatives, faits à Bruxelles le 10 octobre 1996. Frans 23-03-1998
Décret portant assentiment au protocole, à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Bruxelles le 10 avril 1997. Frans 23-03-1998
Décret portant assentiment au protocole, à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, fait à Bruxelles le 15 mai 1997. Frans 23-03-1998
Arrêté royal imposant aux communes la communication, au Ministre ayant la sécurité routière dans ses attributions, d'informations relatives au permis de conduire ou au titre qui en tient lieu, par l'intermédiaire du Registre national des personnes physiques. Frans 23-03-1998
Arrêté royal relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur. Frans 23-03-1998
Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et la Conférence de la Charte de l'Energie, signé à Bruxelles le 26 octobre 1995. Frans 23-03-1998
Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et la Ligue des Etats arabes, signé à Bruxelles le 16 novembre 1995. Frans 23-03-1998
Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et l'Agence de coopération culturelle et technique, signé à Bruxelles le 16 novembre 1995. Frans 23-03-1998
Arrêté ministériel fixant la partie des emprunts émis en 1998 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie à affecter par priorité à la lutte contre les logements insalubres. Frans 23-03-1998
Convention collective de travail du 23 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, modifiant la convention collective de travail du 3 août 1972 relative au statut de la délégation syndicale . Frans 23-03-1998
Arrêté royal relatif au permis de conduire - Traduction allemande de dispositions modificatives Frans 23-03-1998