01 April 1998

Titel Taal Datum
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. Frans 01-04-1998
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 juin 1975 fixant les périmètres pour le transport par taxis. Frans 01-04-1998
Arrêté royal organisant le transfert de la propriété, de l'Etat à la Région flamande, du " Gravensteen " à Gand. Frans 01-04-1998
ARRET N° 38/98 DE LA COUR D'ARBITRAGE _ _ En cause : la demande de suspension des articles 40 à 49 du décret de la Région flamande du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du logement, introduite par la s.a. Turnhoutse Maatschappij voor de Huisvesting et P. Goossens Frans 01-04-1998
ARRET N° 36/98 DE LA COUR D'ARBITRAGE _ - En cause : le recours en annulation de l'article 1bis, ## 3 et 4, de la loi du 14 août 1933 concernant la protection des eaux de boisson, tel qu'il a été inséré par l'article 34 du décret de la Communauté flamande du 20 décembre 1996 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1997, introduit par la commune de Wemmel Frans 01-04-1998
ARRET N° 37/98 DE LA COUR D'ARBITRAGE _ - En cause : le recours en annulation partielle de la loi du 30 décembre 1996 modifiant la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé, introduit par l' a.s.b.l. Syndicat national des militaires et autres Frans 01-04-1998
Arrêté ministériel adaptant le délai dans lequel le contrat liant le sportif amateur non rémunéré et l'association sportive peut être terminé en ce qui concerne le " Koninklijke Sportverbond Antwerpens Handel " . Frans 01-04-1998
Arrêté ministériel adaptant le délai dans lequel le contrat liant le sportif amateur non rémunéré et l'association sportive peut être terminé en ce qui concerne le " Vlaamse Roeiliga " . Frans 01-04-1998
Convention collective de travail du 1er avril 1998, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à une prime de froid . Frans 01-04-1998
ARRET N° 34/98 DE LA COUR D'ARBITRAGE _ - En cause : le recours en annulation de l'article 15 du décret de la Communauté flamande du 8 juillet 1996 relatif à l'enseignement VII, introduit par l'a.s.b.l. Centraal Katholiek Schoolcomité van Antwerpen-Centrum et l'a.s.b.l. Katholiek Onderwijs Deurne Frans 01-04-1998
AVIS relatif à l'agréation d'organisations syndicales. _ Exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités Frans 01-04-1998
ARRET N° 39/98 DE LA COUR D'ARBITRAGE _ - En cause : la demande de suspension de l'article 10, 2°, de la loi du 12 décembre 1997 "portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, et de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions" et de l'article 11 de l'arrêté royal du 24 juillet 1997, confirmé par cette disposition, "relatif à la mise en disponibilité de certains militaires du cadre actif des forces armées, en application de l'article 3, # 1er, 1°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne", introduite par R. Van Hoof et l'a.s.b.l. Association des officiers du service actif Frans 01-04-1998