30 April 1998

Titel	Taal	Datum
Accord de coopération entre la Communauté francaise de Belgique et la Commission communautaire francaise de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux modalités d'exercice des Relations internationales de la Commission communautaire francaise.	Frans	30-04-1998
Convention collective de travail du 30 avril 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative aux statuts des délégations syndicales .	Frans	30-04-1998
Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises de fabrication d'éléments de mécano-soudure, plus spécialement de gabarits de montage, de mannequins industriels et d'appareils spéciaux pour la récupération et le recyclage de déchets, situées dans la région de Mons-Borinage et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.	Frans	30-04-1998
Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise modifiant l'arrêté royal du 14 mars 1978 déterminant pour la Région bruxelloise, les règles d'agréation des centres de service social et d'octroi de subventions à ces centres tel que modifié par le règlement de l'Assemblée de la Commission communautaire francaise du 27 mai 1992 et par les arrêtés du Collège du 22 décembre 1994 et du 24 octobre 1996.	Frans	30-04-1998
Convention collective de travail du 30 avril 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la mise à disposition de personnel .	Frans	30-04-1998
Arrêté ministériel fixant le modèle de la demande de reconnaissance des postes de travail et des engagements pris par l'employeur ainsi que du contrat de travail en exécution de l'article 9 de l'arrêté royal du 8 août 1997 d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion professionnelle des chômeurs de longue durée.	Frans	30-04-1998
Arrêté royal fixant les délais de préavis dans certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie du verre.	Frans	30-04-1998
Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets.	Frans	30-04-1998