20 Mei 1998

Titel Taal Datum
Arrêté royal autorisant le travail de nuit pour l'exécution de certains travaux dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction. Frans 20-05-1998
Arrêté ministériel déterminant les modalités visées à l'article 2, alinéa 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand. Frans 20-05-1998
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mars 1992 concernant la mise dans le commerce de nutriments et de denrées alimentaires auxquelles des nutriments ont été ajoutés. Frans 20-05-1998
Loi modifiant l'article 46 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail. Frans 20-05-1998
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires des ouvriers et ouvrières des levureries et des distilleries. Frans 20-05-1998
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à la clause de non-concurrence. Frans 20-05-1998
ARRET N° 51/98 DE LA COUR D'ARBITRAGE _ - En cause : le recours en annulation de l'article 47, # 2, 38°, et # 3, du décret de la Région flamande du 2 juillet 1981 relatif à la prévention et à la gestion des déchets, tel qu'il a été modifié par les articles 40 et 41 du décret de la Communauté flamande du 20 septembre 1996 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1997, introduit par la commune de Wemmel Frans 20-05-1998
Arrêté ministériel relatif à l'émission du Bon d'Etat à 5 ans, extensible à 7 ans - 4 juin 1998 - 2003 - 2005, et du Bon d'Etat 3/5/7 - à taux d'intérêt révisable et minimum garanti, 4 juin 1998-2001-2003-2005. Frans 20-05-1998
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la durée du travail et à l'instauration de nouveaux régimes du travail en faveur de l'emploi dans les entreprises. Frans 20-05-1998
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du " Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire ". Frans 20-05-1998
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie du poisson. Frans 20-05-1998
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux groupes à risque dans le sous-secteur des entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur. Frans 20-05-1998
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les fondoirs de graisse. Frans 20-05-1998
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, relative aux conditions de travail des ouvriers et ouvrières. Frans 20-05-1998
Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant la situation pécuniaire des membres du personnel de l'enseignement de la Communauté francaise. Frans 20-05-1998
Ordonnance modifiant l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des Fonds budgétaires. Frans 20-05-1998