26 Mei 1998

Titel Taal Datum
Marchés publics. - Taux des intérêts de retard. - Article 15, # 4, de l'arrêté ministériel du 10 août 1977 établissant le cahier général des charges des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, modifié par l'arrêté ministériel du 23 avril 1991. -Article 15, # 4, de l'annexe à l'arrêté royal du 26 septembre 1996 fixant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concession de travaux publics. - Avis Frans 26-05-1998
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du " Fonds social et de garantie des employés de l'industrie du sucre et de ses dérivés ". Frans 26-05-1998
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juin 1997 fixant le cadre du personnel de la Régie des Voies aériennes. Frans 26-05-1998
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juin 1979 réglant l'application des lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979. Frans 26-05-1998
Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 janvier 1988 fixant les conditions auxquelles des primes peuvent être accordées pour la construction ou la modernisation des entreprises d'hébergement . Frans 26-05-1998
Décret portant approbation de l'Accord européen instituant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de la Slovénie, d'autre part, et les Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIIIa, VIIIb, IXa, IXb, IXc, X, XI, XII et XIII, les Protocoles 1, 2, 3, 4, 5 et 6 avec l'acte final, signés à Luxembourg le 10 juin 1996 . Frans 26-05-1998
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1992 relatif à l'autorisation d'exercer la profession de détective privé. Frans 26-05-1998
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 55ter du 10 mars 1998 complétant la convention collective de travail n° 55 du 13 juillet 1993 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de réduction des prestations de travail à mi-temps, modifiée par la convention collective de travail n° 55bis du 7 février 1995. Frans 26-05-1998
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des maisons d'éducation et d'hébergement handicapés et aide à la jeunesse - Communauté germanophone. Frans 26-05-1998
Arrêté royal fixant, pour l'année 1997, le pourcentage de la quote-part en pourcentage de chaque trimestre dans le budget global des moyens financiers, en exécution de l'article 61, § 13, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. Frans 26-05-1998
Arrêté ministériel relatif au recrutement et à la prise en charge du personnel des centres du système d'appel unifié. Frans 26-05-1998
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 septembre 1971 fixant les attributs, écussons et insignes des uniformes portés par les magistrats et greffiers militaires et les membres du secrétariat de l'auditorat général. Frans 26-05-1998
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, relative à la durée du travail - répartition de la durée du travail hebdomadaire. Frans 26-05-1998
Arrêté du Gouvernement flamand encourageant en Région flamande la remise au travail de chômeurs complets indemnisés ou de personnes y assimilées à l'aide de la redistribution du travail . Frans 26-05-1998
Arrêté du Gouvernement flamand fixant le montant des indemnités et des indemnités pour frais de déplacement et de séjour accordé aux membres du " Vlaams Commissariaat voor de Media " . Frans 26-05-1998
Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Sections 19 " Ministère de la Fonction publique " et 18 " Ministère des Finances ". Frans 26-05-1998
Arrêté royal relatif à l'émission de pièces de monnaie en or de 50 ECU et de pièces en argent de 5 ECU, millésimées 1998, à l'occasion du cinquantième anniversaire de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme. Frans 26-05-1998
Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de la Géorgie concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements, signé à Bruxelles le 23 juin 1993 . Frans 26-05-1998
Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Chypre concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements et l'échange de lettres, signé à Nicosie le 26 février 1991 . Frans 26-05-1998
Décret portant approbation de l'accord de coopération entre la Communauté francaise, la Communauté flamande et la Communauté germanophone concernant la perception des redevances radio et télévision . Frans 26-05-1998