16 Juni 1998

Titel	Taal	Datum
Loi modifiant l'article 190quinquies des lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935.	Frans	16-06-1998
Arrêté du Gouvernement flamand visant à encourager les projets en faveur des personnes ayant un handicap physique habitant de manière autonome dans les quartiers d'habitations sociales.	Frans	16-06-1998
Arrêté du Gouvernement flamand accordant un congé préalable à la mise à la retraite à certaines catégories de fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande .	Frans	16-06-1998
Arrêté royal portant exécution, pour l'année 1996, de l'article 7, § 2, alinéa 3, de la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991.	Frans	16-06-1998
Loi assimilant à des invalides de guerre certains militaires victimes d'un dommage physique survenu au cours d'une action se déroulant en dehors du territoire national	Frans	16-06-1998
Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 24.60, allocation de base 00.20 .	Frans	16-06-1998
Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'agrément et le subventionnement des centres pour troubles du développement <Erratum, voir M.B. 13-11-1998, p. 36839>.	Frans	16-06-1998
Convention collective de travail n° 68 conclue le 16 juin 1998 au sein du Conseil national du Travail, relative à la protection de la vie privée des travailleurs à l'égard de la surveillance par caméras sur le lieu du travail. - Enregistrée le 13 juillet 1998 sous le n° 48678/CO/300.	Frans	16-06-1998
Arrêté royal mettant fin au transfert provisoire de la justice de paix de Rochefort à Jemelle.	Frans	16-06-1998
LOI accordant des naturalisations	Frans	16-06-1998