17 Juni 1998

Titel Taal Datum
Décret contenant le premier ajustement du budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1998. Frans 17-06-1998
Publication du Règlement de police pour la navigation du Rhin Frans 17-06-1998
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les huileries et les margarineries. Frans 17-06-1998
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 février 1996 fixant le règlement du marché boursier des rentes. Frans 17-06-1998
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative aux engagements d'emploi. Frans 17-06-1998
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 novembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'instauration et la réglementation du fonctionnement de la Commission de différend dans le sous-secteur de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés. Frans 17-06-1998
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative au droit à l'interruption de carrière dans le sous-secteur des entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur. Frans 17-06-1998
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, relative au jour de carence en cas d'incapacité de travail. Frans 17-06-1998
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, relative à l'exécution de l'arrêté royal du 27 janvier 1997 - Chapitre II - Mesures en faveur de l'emploi et de la formation - contenant des mesures pour la promotion de l'emploi en application de l'article 7, § 2 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. Frans 17-06-1998
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération des métaux, relative à la cotisation exceptionnelle pour toute l'année 1998 au " Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux ". Frans 17-06-1998
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la formation professionnelle pendant les heures de travail dans le sous-secteur des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes. Frans 17-06-1998
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, modifiant la convention collective de travail du 23 juin 1976 instituant un Fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts. Frans 17-06-1998
Décret contenant le budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1999. - Frans 17-06-1998
ARRET N° 73/98 DE LA COUR D'ARBITRAGE _ - En cause : le recours en annulation totale ou partielle du décret de la Région flamande du 4 février 1997 portant les normes de qualité et de sécurité pour chambres et chambres d'étudiants, introduit par I. Andries-Verstraeten et autres Frans 17-06-1998
ARRET N° 70/98 DE LA COUR D'ARBITRAGE - - En cause : le recours en annulation de l'article 26 du décret de la Communauté flamande du 20 décembre 1996 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1997, introduit par la province de Flandre occidentale Frans 17-06-1998