25 Juni 1998

Titel Taal Datum
Convention collective de travail du 25 juin 1998 de la Commission paritaire de la préparation du lin. - Modification de la convention collective de travail du 12 mai 1980 liant les salaires à l'indice des prix à la consommation . Frans 25-06-1998
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les abattoirs et les ateliers de découpage de viande. Frans 25-06-1998
Loi modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes. Frans 25-06-1998
Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen. Frans 25-06-1998
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la fixation de la cotisation pour l'" Institut de formation professionnelle et des initiatives d'emploi pour les ouvriers de l'industrie alimentaire ". Frans 25-06-1998
Loi réglant la responsabilité pénale des ministres. - Traduction allemande Frans 25-06-1998
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'accord sectoriel pour l'emploi. Frans 25-06-1998
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des légumes. Frans 25-06-1998
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de sauneries, moutarderies, entreprises de condiments préparés y compris les conserves au vinaigre, vinaigreries. Frans 25-06-1998
Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise modifiant le Règlement du 17 décembre 1993 fixant la procédure relative à l'autorisation de fonctionnement provisoire, à l'agrément, au refus et au retrait d'agrément et à la fermeture des établissements visés à l'article 1er du décret du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées et déterminant les modalités d'octroi de l'accord de principe visé à l'article 2bis du décret du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées. Frans 25-06-1998
Loi réglant la responsabilité pénale des ministres. Frans 25-06-1998
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les échelles de traitement des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française. Frans 25-06-1998
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement à engager 10 membres du personnel contractuel en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel au " Gardiennage de Parcs ". Frans 25-06-1998
Décret portant assentiment à l'Accord entre le Land de Rhénanie du Nord-Westphalie, le Land de Rhénanie-Palatinat, la Région wallonne et la Communauté germanophone de Belgique sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et d'autres instances publiques, signé à Mayence le 8 mars 1996. Frans 25-06-1998
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative au droit à l'interruption de carrière dans le sous-secteur du transport en commun par voie terrestre. Frans 25-06-1998
Loi spéciale réglant la responsabilité pénale des membres des gouvernements de communauté ou de région. Frans 25-06-1998
Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement. Frans 25-06-1998
Décret modifiant l'article 186 de la loi du 19 décembre 1854 contenant le Code forestier. Frans 25-06-1998
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du " Fonds social et de garantie de l'industrie du sucre et de ses dérivés ". Frans 25-06-1998
Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone. Frans 25-06-1998