15 Juli 1998

Titel Taal Datum
ARRET N° 86/98 DE LA COUR D'ARBITRAGE _ - En cause : le recours en annulation des articles 11, 2° , et 12 de la loi du 13 juin 1997 "portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne et de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions", introduit par J. Lixon et autres Frans 15-07-1998
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire francaise ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent. Frans 15-07-1998
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat. Frans 15-07-1998
LOI accordant des naturalisations Frans 15-07-1998
Loi relative à la certification de titres émis par des sociétés commerciales. Frans 15-07-1998
ARRET N° 90/98 DE LA COUR D'ARBITRAGE _ - En cause : la demande de suspension des articles 3 et 4, b), de la loi du 9 juillet 1997 modifiant les articles 259bis du Code judiciaire et 21 de la loi du 18 juillet 1991 modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats, introduite par L. Désir et autres Frans 15-07-1998
LOI accordant des naturalisations Frans 15-07-1998
ARRET N° 85/98 DE LA COUR D'ARBITRAGE _ - En cause : les recours en annulation partielle du décret de la Communauté flamande du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, introduits par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Moerbeke et autres et par l'a.s.b.l. Federatie van Rudolf Steinerscholen in Vlaanderen et autres Frans 15-07-1998
Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques. - Examen des rapports financiers des réviseurs d'entreprises sur la comptabilité des partis politiques . Frans 15-07-1998
Arrêté royal approuvant la modification des statuts de la Banque Nationale de Belgique. Frans 15-07-1998
Loi modifiant diverses dispositions légales en matière d'instruments financiers et de systèmes de compensation de titres. Frans 15-07-1998
Arrêté ministériel précisant les modalités d'application du système de tutorat en entreprise. Frans 15-07-1998
Arrêté royal portant exécution de l'article 14 de l'arrêté royal du 27 janvier 1997 contenant des mesures pour la promotion de l'emploi en application de l'article 7, § 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. Frans 15-07-1998
Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 17 novembre 1994 relatif à l'identification et à l'enregistrement des chiens ainsi que le montant de la cotisation obligatoire pour l'enregistrement des chiens. Frans 15-07-1998
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1997 d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif aux programmes de transition professionnelle. Frans 15-07-1998
Arrêté royal modifiant les articles 78ter, 78sexies et 131quater de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. Frans 15-07-1998