20 Juli 1998

Titel	Taal	Datum
Loi portant assentiment au Protocole d'accord entre le Royaume de Belgique et le Conseil de coopération douanière relatif au maintien du siège de l'Organisation mondiale des Douanes à Bruxelles, signé à Bruxelles le 7 février 1997.	Frans	20-07-1998
Arrêté royal portant diverses dispositions réglementaires relatives à la création d'une carrière particulière au sein des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles.	Frans	20-07-1998
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères.	Frans	20-07-1998
Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 15 juillet 1970 déterminant le cadre des tribunaux de commerce et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance et les articles 151 et 213 du Code judiciaire.	Frans	20-07-1998
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la cotisation exceptionnelle pour l'année 1998 au " Fonds social pour les entreprises de chiffons ".	Frans	20-07-1998
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1997, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, coordonnant des conventions collectives de travail concernant le statut de la délégation syndicale.	Frans	20-07-1998