23 November 1998

Titel Taal Datum
Wet tot wijziging, wat het strafbeding en de moratoire interest betreft, van het Burgerlijk Wetboek. Nederlands 23-11-1998
Wet tot invoering van de wettelijke samenwoning. Nederlands 23-11-1998
Collectieve arbeidsovereenkomst nr. 43octies van 23 november 1998 gesloten in de Nationale Arbeidsraad, tot wijziging van de collectieve arbeidsovereenkomst nr. 43 van 2 mei 1988 houdende wijziging en coördinatie van de collectieve arbeidsovereenkomsten nr. 21 van 15 mei 1975 en nr. 23 van 25 juli 1975 betreffende de waarborg van een gemiddeld minimum maandinkomen, gewijzigd en aangevuld door de collectieve arbeidsovereenkomsten nr. 43bis van 16 mei 1989, nr. 43ter van 19 december 1989, nr. 43quater van 26 maart 1991, nr. 43quinquies van 13 juli 1993, nr. 43sexies van 5 oktober 1993 en nr. 43septies van 2 juli 1996. - Geregistreerd op 11 december 1998 onder het nr. 49605/CO/300. Nederlands 23-11-1998
Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise établissant le règlement général des commissions paritaires de l'enseignement supérieur non universitaire libre subventionné. Frans 23-11-1998
Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise instituant une Chambre de recours pour l'enseignement supérieur non universitaire libre de caractère confessionnel. - Frans 23-11-1998
Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise établissant le règlement général des commissions paritaires de l'enseignement supérieur non universitaire officiel subventionné. Frans 23-11-1998
Arrêté royal autorisant des ministères et des organismes d'intérêt public à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel pour les programmes ADMI EURO et ADMI 2000. Frans 23-11-1998
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 1991 fixant le statut administratif et pécuniaire du conseiller budgétaire et financier auprès de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. Frans 23-11-1998
Convention collective de travail du 23 novembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, fixant les jours de pont et de remplacement des jours fériés pour les années 1999, 2000 et 2001 . Frans 23-11-1998
ARRETE ROYAL portant approbation de la modification de l'article 10 des statuts de l'Etablissement d'utilité publique " Institut royal des Elites du Travail de Belgique Albert Ier. - Expositions nationales du Travail " Frans 23-11-1998
Loi portant confirmation et modification de l'arrêté royal du 22 février 1998 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. Frans 23-11-1998
Accord intergouvernemental sur une interprétation commune des protocoles régissant l'association monétaire entre la Belgique et le Luxembourg à partir du passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire. Frans 23-11-1998
Protocole d'exécution de l'accord intergouvernemental du 23 novembre 1998 sur une interprétation commune des protocoles régissant l'association monétaire entre la Belgique et le Luxembourg à partir du passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire. Frans 23-11-1998
Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise instituant une Commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire libre de caractère non confessionnel. - Frans 23-11-1998
Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise instituant une Chambre de recours de l'enseignement supérieur non universitaire officiel subventionné. - Frans 23-11-1998
Loi modifiant l'article 867 du Code judiciaire. Frans 23-11-1998
Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise relatif à la fréquentation scolaire. Frans 23-11-1998
Arrêté ministériel fixant le règlement d'ordre intérieur relatif à l'organisation des concours et des examens en vue du recrutement et de la carrière des membres des greffes et des secrétariats des parquets et du personnel des greffes et des secrétariats des parquets. Frans 23-11-1998
Arrêté fixant l'organisation et la capacité d'accueil de l'institution publique de protection de la jeunesse de Braine-le-Château. Frans 23-11-1998
Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise instituant la Commission paritaire centrale et les commissions paritaires locales de l'Enseignement supérieur non universitaire officiel subventionné. - Frans 23-11-1998