07 December 1998

Titel Taal Datum
Loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. Frans 07-12-1998
Arrêté ministériel portant des règles complémentaires concernant l'abonnement en vue du financement de l'enlèvement de déchets animaux . Frans 07-12-1998
Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise pris en application de l'article 34 du décret du 24 juillet 1997 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté francaise. Frans 07-12-1998
Arrêté royal portant exécution des articles 138 et 140 de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales. Frans 07-12-1998
Arrêté ministériel modifiant l'annexe IV de l'arrêté royal du 14 novembre 1993 relatif à la protection des animaux d'expérience. Frans 07-12-1998
Arrêté ministériel exécutant l'arrêté royal du 2 décembre 1998 fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets. - Frans 07-12-1998
LOI accordant des naturalisations Frans 07-12-1998
Arrêté royal fixant le nombre d'officiers de complément qui peut être admis dans le cadre des officiers de carrière pour le passage en 2000 ainsi que le nombre de sous-officiers de carrière qui peut être agréé comme candidats officiers de complément en 1999. Frans 07-12-1998
Loi contenant le septième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998. - Sections 13 - "Ministère de l'Intérieur", et 18 - "Ministère des Finances". Frans 07-12-1998
Arrêté royal relatif au passage à l'euro dans les comptes consolidés des entreprises d'assurance et des entreprises de réassurance. Frans 07-12-1998
Arrêté royal concernant le passage à l'euro dans les comptes annuels des institutions privées de prévoyance. Frans 07-12-1998
Arrêté royal relatif au passage à l'euro dans les comptes annuels des entreprises d'assurances. Frans 07-12-1998