22 December 1998

Titel Taal Datum
Arrêté royal modifiant les modalités de paiement des redevances imposées en exécution de l'article 10 de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits. Frans 22-12-1998
Arrêté royal modifiant les dispositions légales concernant la structure et les taux des droits d'accises sur les huiles minérales. Frans 22-12-1998
Loi fixant pour l'année 1999 le contingent de l'armée. Frans 22-12-1998
Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats. - Frans 22-12-1998
Loi portant modification de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente. Frans 22-12-1998
Arrêté royal fixant la base de calcul des interventions de l'assurance pour les prestations de santé des médecins. Frans 22-12-1998
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mai 1998 relatif au classement hiérarchique des grades particuliers que peuvent porter les agents de l'Office national de l'Emploi et fixant les modes d'accès à certains de ces grades. Frans 22-12-1998
ARRETE ROYAL portant émission de nouvelles valeurs postales Frans 22-12-1998
Loi portant des dispositions fiscales et autres. Frans 22-12-1998
Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise fixant la liste des tâches auxiliaires et spécifiques pour le Commissariat général aux Relations internationales. Frans 22-12-1998
Loi portant seizième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998 - Section 16 "Défense nationale". Frans 22-12-1998
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le dossier de référence de la section intitulée "Gradué en informatique". classée au niveau de l'enseignement économique de type court de l'enseignement de promotion sociale de régime 1. Frans 22-12-1998
Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise approuvant le dossier de référence de la section intitulée " Bibliothécaire breveté " classée au niveau de l'enseignement supérieur social de type court de l'enseignement de promotion sociale de régime 1. Frans 22-12-1998
Loi sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le Conseil des procureurs du Roi. Frans 22-12-1998
Règlement n° 2815/98 de la Commission du 22 décembre 1998 relatif aux normes commerciales de l'huile d'olive. Frans 22-12-1998
Modification de l'article 5 du règlement d'ordre intérieur du Collège des chefs de service des services généraux du Secrétariat général . Frans 22-12-1998
Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal modifiant les dispositions légales concernant la structure et les taux des droits d'accises sur les huiles minérales. Frans 22-12-1998
LOI accordant des naturalisations Frans 22-12-1998
LOI accordant des naturalisations Frans 22-12-1998
REGLEMENT 2848/98/CEE de la Commission du 22 décembre 1998 portant modalités d'application du règlement n° 2075/92 du Conseil en ce qui concerne le régime de primes, les quotas de production et l'aide spécifique à octroyer aux groupements des producteurs dans le secteur du tabac brut Frans 22-12-1998