17 Maart 1999

Titel Taal Datum
Arrêté du Gouvernement wallon autorisant le Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie à contracter sous la garantie de la Région wallonne, un emprunt d'un montant de 2 300 millions de francs. Frans 17-03-1999
Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 183 du Code wallon du logement. Frans 17-03-1999
Décret portant approbation de l'accord de coopération relatif à l'organisation d'une filière de formation qualifiante en alternance, conclu à Namur le 18 juin 1998, entre le Gouvernement de la Communauté francaise et le Gouvernement wallon. Frans 17-03-1999
Arrêté du Gouvernement wallon fixant, pour l'année 1999, la somme à attribuer au Fonds spécial de l'aide sociale et la répartition entre la part revenant à la Communauté germanophone et celle destinée aux C.P.A.S. des communes francophones de la Région wallonne. Frans 17-03-1999
Circulaire relative à la communication au Ministère des Affaires étrangères d'informations concernant le vote des Belges résidant à l'étranger pour l'élection des chambres législatives fédérales. Frans 17-03-1999
Arrêté du Gouvernement wallon fixant la partie des programmes d'investissements que le Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie a à affecter par priorité au financement de logements destinés à des personnes occupant un logement améliorable ou non améliorable. Frans 17-03-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juin 1996 relatif à la mise en concurrence dans le cadre de la Communauté européenne de certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications. Frans 17-03-1999
Arrêt n° 37/99 DE LA COUR D'ARBITRAGE - - En cause : la demande de suspension de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, introduite par C. Wailliez. Frans 17-03-1999
Arrêté du Gouvernement wallon relatif au taux réduit sur les droits de succession en cas de transmission d'entreprises. Frans 17-03-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées. Frans 17-03-1999
Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'organisation d'une filière de formation qualifiante en alternance. Frans 17-03-1999
Arrêté du Gouvernement de la communauté germanophone modifiant l'article 5 de l'arrêté royal du 27 juillet 1976 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement subventionné . Frans 17-03-1999