22 Maart 1999

Titel Taal Datum
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 28 mars 1969 dressant la liste des maladies professionnelles donnant lieu à réparation. Frans 22-03-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 établissant le modèle et le délai de déclaration d'accident du travail. Frans 22-03-1999
Loi modifiant la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932 et la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale. Frans 22-03-1999
Arrêté royal fixant le cadre linguistique des services centraux et des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de la Justice. Frans 22-03-1999
Arrêté ministériel autorisant la pêche de la truite à la mouche dans un troncon de la Vesdre en période de fermeture. Frans 22-03-1999
Convention collective de travail du 22 mars 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir, relative à l'exécution de la convention collective de travail du 29 janvier 1969 concernant la liaison des salaires et indemnités à l'indice des prix à la consommation . Frans 22-03-1999
Loi relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale Frans 22-03-1999
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté royal du 18 mai 1992 relatif à la communication des prix applicables au consommateur final industriel de gaz et d'électricité. Frans 22-03-1999
Arrêté royal instituant un congé préalable à la pension en faveur de certains agents des services opérationnels de la Direction générale de la Sécurité civile. - Coordination officieuse en langue allemande Frans 22-03-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1965 fixant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié. Frans 22-03-1999
Arrêté royal réglant l'octroi d'une allocation pour prestations supplémentaires au personnel de la Protection civile occupé en service continu. Frans 22-03-1999
Arrêté royal du 22 mars 1999 instituant un congé préalable à la pension en faveur de certains agents des services opérationnels de la Direction générale de la Sécurité civile]. <AR 2007-06-29/44, art. 1, 004; Frans 22-03-1999
Arrêté royal portant exécution de [l'article 156, § 2, alinéa 4], de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne les modalités selon lesquelles les organismes assureurs sont tenus de transmettre à la cellule technique les informations nécessaires à la fusion des données cliniques minimum et financières anonymes.] <AR 2001-09-24/31, art. 1, 002; Frans 22-03-1999
Loi abrogeant l'article 1056, 1°, deuxième alinéa, du Code judiciaire. Frans 22-03-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 1 du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution du protocole d'accord du 14 mai 1997 - l'instauration d'une nouvelle classification des fonctions et la détermination des salaires minimums. Frans 22-03-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17vicies semel du 15 décembre 1998, conclue au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement. Frans 22-03-1999
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et à compléter la législation électorale relative aux régions et aux communautés et de la loi spéciale du 18 décembre 1998 modifiant cette loi. Frans 22-03-1999
Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique. - Frans 22-03-1999
Loi modifiant la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation. Frans 22-03-1999
Convention collective de travail du 22 mars 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la prolongation de la convention collective de travail des 20 février et 27 mars 1995 relative à l'octroi de la prépension conventionnelle . Frans 22-03-1999