25 Maart 1999

Titel Taal Datum
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre. Frans 25-03-1999
Convention collective de travail du 25 mars 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, reportant la convention collective de travail du 7 mai 1997 et modifiant la convention collective de travail du 16 mars 1995 portant coordination des statuts du "fonds commun" . Frans 25-03-1999
Arrêté ministériel portant émission de nouvelles valeurs postales Frans 25-03-1999
Loi portant assentiment au Protocole à l'Accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 30 octobre 1997. Frans 25-03-1999
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'article 243 de la loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales. Frans 25-03-1999
Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale] <ORD 2014-05-08/54, art. 2, 027; En vigueur : 01-01-2015; voir aussi ORD 2014-05-08/54, art. 159> Frans 25-03-1999
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 décembre 1993 relatif à la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance des installations d'incinération de déchets ménagers. Frans 25-03-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence. Frans 25-03-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'occupation et à la mise à disposition de certains intérimaires dans les entreprises de services réguliers et spéciaux d'autobus et des entreprises d'autocars. Frans 25-03-1999
Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté royal du 14 mars 1978 déterminant, pour la Région bruxelloise, les règles d'agréation des centres de service social et d'octroi de subventions à ces centres. Frans 25-03-1999
Loi relative à la réforme des cantons judiciaires. Frans 25-03-1999
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux délégations de signature en matières financières accordées aux fonctionnaires généraux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale. - Frans 25-03-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications. Frans 25-03-1999
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande du livre Ier de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et des dispositions légales modifiant cette loi. Frans 25-03-1999
Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle domaniale de la Vallée de l'Emmels. Frans 25-03-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics. Frans 25-03-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1999 fixant la répartition des emplois par division organique du cadre organique du Ministère des Finances. Frans 25-03-1999
Arrêté royal portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 2000. Frans 25-03-1999
Loi relative à l'application aux Belges de certaines dispositions de la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, complétée à Paris le 4 mai 1896, révisée à Berlin le 13 novembre 1908, complétée à Berne le 20 mars 1914 et révisée à Rome le 2 juin 1928, à Bruxelles le 26 juin 1948, à Stockholm le 14 juillet 1967 et à Paris le 24 juillet 1971, faite à Paris le 24 juillet 1971 et de la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome le 26 octobre 1961 Frans 25-03-1999
Arrêté ministériel portant émission de nouvelles valeurs postales Frans 25-03-1999