01 April 1999

Titel Taal Datum
Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté du Comité du Fonds des rentes du 15 mars 1999 modifiant l'arrêté du Comité du Fonds des rentes du 27 décembre 1995 fixant le règlement du marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie. Frans 01-04-1999
Décret portant création de la S.A. de droit public SARSI. Frans 01-04-1999
Décret modifiant le décret du 31 mai 1990 créant un programme de promotion de l'emploi spécialement destiné aux chômeurs de longue durée dans le secteur non marchand. Frans 01-04-1999
Décret modifiant l'arrêté royal n° 258 du 31 décembre 1983 relatif à l'engagement de chômeurs affectés à certains projets d'assistance aux petites et moyennes entreprises. Frans 01-04-1999
Décret modifiant le décret du 11 juillet 1996 relatif au Fonds budgétaire interdépartemental de promotion de l'emploi dans le secteur non marchand. Frans 01-04-1999
Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du barème des prix en vigueur pour les concessions de service de transport scolaire dans les zones coordonnées sur le territoire de la région de langue francaise. Frans 01-04-1999
Décret portant assentiment de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne concernant la guidance et le traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel. Frans 01-04-1999
Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire concernant la promotion et la protection réciproques des investissements Frans 01-04-1999
ARRET n° 43/99 DE LA COUR D'ARBITRAGE - - En cause : La demande de suspension des articles 3 et 7, 1° et 2°, de la loi du 18 décembre 1998 réglant les élections simultanées ou rapprochées pour les Chambres législatives fédérales, le Parlement européen et les Conseils de région et de communauté, introduite par H. Wailliez Frans 01-04-1999
Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la compétence territoriale, la composition et le fonctionnement des commissions consultatives du transport scolaire. - Frans 01-04-1999
Loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements. Frans 01-04-1999
Cahier des charges type en matière de transport des élèves fréquentant les établissements d'enseignement organisés ou subventionnés par la Communauté francaise sur le territoire de la région de langue francaise, approuvé par arrêté du 27 avril 1995. Frans 01-04-1999
Arrêté du Gouvernement wallon adoptant le plan des centres d'enfouissement technique. Frans 01-04-1999
Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté. Frans 01-04-1999
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté ministériel du 4 septembre 1978 fixant, en application de la loi du 22 mars 1971 octroyant des subsides pour la construction de maisons de repos pour personnes âgées, les coûts maxima à prendre en considération pour l'octroi de subsides. Frans 01-04-1999
Décret modifiant la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit. Frans 01-04-1999
Décret modifiant le décret du 19 mai 1994 relatif à l'engagement de chômeurs affectés à certains projets au bénéfice des petites et moyennes entreprises. Frans 01-04-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1998 relatif au recrutement et à la promotion de certains membres du personnel du Ministère des Communications et de l'Infrastructure. Frans 01-04-1999
Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux services d'aide aux activités de la vie journalière. Frans 01-04-1999
Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de subventions aux communes et provinces pour l'exécution de travaux d'éclairage public destinés à réaliser des économies d'énergie: EP-URE. - Frans 01-04-1999