21 April 1999

Titel Taal Datum
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 18 avril 1994 portant exécution de l'article 3bis, alinéa 2, de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen. Frans 21-04-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1989 relatif aux offres publiques d'acquisition et aux modifications du contrôle des sociétés Frans 21-04-1999
Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la répartition des personnels qui, au profit de l'enseignement secondaire, obtiennent un congé pour l'encadrement effectif de la formation et le soutien des centres d'enseignement . Frans 21-04-1999
Arrêté ministériel déterminant les conditions relatives à l'obtention et à la conservation des statuts Aujeszky. Frans 21-04-1999
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 23 mars 1999 relative à l'établissement de la liste des électeurs belges établis à l'étranger pour l'élection des Chambres législatives fédérales. Frans 21-04-1999
Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise du 2 juillet 1996 fixant l'organisation de l'année académique et les conditions de refus d'une inscription et portant règlement général des examens dans les Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté francaise. Frans 21-04-1999
Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise relatif au rapport annuel sur la lutte contre l'échec dans le premier cycle de l'enseignement universitaire. Frans 21-04-1999
Arrêté royal organisant le transfert de la propriété de bois et forêts, de l'Etat à la Région wallonne. Frans 21-04-1999
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 29 octobre 1998 fixant les conditions d'installation, d'entretien et d'utilisation des systèmes d'alarme et de gestion de centraux d'alarme Frans 21-04-1999
Arrêté ministériel approuvant la décision du Conseil d'administration de la Loterie nationale du 29 mars 1999 relative à la détermination du cadre organique de la Loterie nationale. Frans 21-04-1999
Arrêté du Gouvernement flamand fixant les critères, les conditions et les modalités de l'octroi de subventions dans le cadre du plan d'action du VESOC en faveur des immigrés. . Frans 21-04-1999
Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Lettonie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu. Frans 21-04-1999
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 21 octobre 1971 portant exécution des articles 7, 8 et 12 de la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction et de l'arrêté royal du 21 septembre 1993 modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1971 précité Frans 21-04-1999
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1935 portant le règlement général des voies navigables du Royaume. Frans 21-04-1999
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 9 mai 1989 déterminant le modèle des enveloppes et de la déclaration visées à l'article 17 de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen. Frans 21-04-1999
Arrêté ministériel concernant les aides aux investissements et à l'installation en agriculture. Frans 21-04-1999
Arrêté royal attribuant des étendards aux bataillons du groupement d'aviation légère de la force terrestre. Frans 21-04-1999
Convention collective de travail du 21 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, relative aux conditions de travail et de rémunération . Frans 21-04-1999
Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle du crédit d'ordonnancement provisionnel inscrit au programme 49.9, allocation de base 01.01 . Frans 21-04-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants. Frans 21-04-1999