26 April 1999

Titel Taal Datum
Arrêté royal déterminant le montant des jetons de présence alloués au président, aux vice-présidents et aux membres de la Commission pour l'[aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels]. <AR 2006-07-13/60, art. 1, 002; Frans 26-04-1999
Décret relatif à l'enseignement fondamental ordinaire Frans 26-04-1999
Décret organisant le sport en Communauté française. - Frans 26-04-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, relative à la création d'un fonds de sécurité d'existence dénommé " Sociaal Fonds Sociale Maribel voor de socio-culturele sector van de Vlaamse Gemeenschap " et en fixant les statuts. Frans 26-04-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 novembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 23 avril 1979, portant coordination des statuts du " Fonds social de garantie pour l'industrie de l'habillement et de la confection ". Frans 26-04-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant le montant et mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque dans le secteur néerlandophone des milieux d'accueil d'enfants. Frans 26-04-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé " Fonds social des centres de revalidation " et en fixant ses statuts. Frans 26-04-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chasseurs, relative aux conditions de travail des ouvriers et ouvrières. Frans 26-04-1999
Arrêté royal portant émission de nouvelles valeurs postales Frans 26-04-1999
Arrêté ministériel portant émission de valeurs postales spéciales Frans 26-04-1999
Arrêté ministériel portant émission de valeurs postales spéciales Frans 26-04-1999
Arrêté ministériel portant émission de valeurs postales spéciales Frans 26-04-1999
Accord entre le Royaume de Belgique et la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement sur l'Etablissement en Belgique d'un bureau de liaison de cette organisation signé à Bruxelles, le 26 avril 1999. Frans 26-04-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er mars 1998 portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 1999. Frans 26-04-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative au paiement des jours de carence. Frans 26-04-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé " Fonds social pour le secteur des milieux d'accueil d'enfants " et en fixant ses statuts. Frans 26-04-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé " Sociaal Fonds voor de sector opvang van kinderen " et en fixant ses statuts. Frans 26-04-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, modifiant la convention collective de travail du 10 mars 1997 relative aux mesures de promotion de l'emploi prises en application de la loi du 26 juillet 1996. Frans 26-04-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la détermination du salaire. Frans 26-04-1999
Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat et d'organismes d'intérêt public pour l'année 1988 ou pour des années antérieures. Frans 26-04-1999