06 Mei 1999

Titel Taal Datum
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande des articles 24 à 31 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, relatifs aux élections des conseils régionaux, et de dispositions légales modifiant ces articles. Frans 06-05-1999
Arrêté du Gouvernement wallon fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 1er avril 1999 relatif à la conservation et à la protection du patrimoine. Frans 06-05-1999
Décret portant modification du Chapitre V de la loi du 2 avril 1962 constituant une Société nationale d'Investissement et des sociétés régionales d'investissement. Frans 06-05-1999
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les grades des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale qui constituent un même degré de la hiérarchie. Frans 06-05-1999
Arrêté royal approuvant le contrat de gestion à conclure entre le Fonds des hôpitaux et des maisons de soins psychiatriques du secteur public affiliés à l'O.N.S.S. et les ministres ayant l'Emploi et le Travail, les Affaires sociales et la Santé publique dans leurs attributions. Frans 06-05-1999
Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Agence spatiale européenne, fait à Paris le 26 janvier 1993. Frans 06-05-1999
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution pour l'année scolaire 1998-1999, de l'article 4 de l'arrêté royal n° 413 du 29 avril 1986 portant des dispositions relatives aux moyens de fonctionnement de l'enseignement de l'Etat et aux subventions de fonctionnement allouées à l'enseignement subventionné Frans 06-05-1999
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant le recrutement et le maintien en service de personnel contractuel pour le Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale. Frans 06-05-1999
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'expropriation de terrains sur le territoire des communes d'Anderlecht et Molenbeek-Saint-Jean. Frans 06-05-1999
Décret contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999. Frans 06-05-1999
Arrêté ministériel déterminant la procédure à suivre par l'employeur pour obtenir la dispense à l'obligation de remplacement visée à l'article 12 de l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption. Frans 06-05-1999
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant un échange de voiries entre la Région de Bruxelles-Capitale et la commune d'Anderlecht. Frans 06-05-1999
Décret relatif aux organismes touristiques. Frans 06-05-1999
Décret modifiant la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale. Frans 06-05-1999
Décret portant approbation de l'accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté francaise relatif au transport interne. Frans 06-05-1999
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 1998 portant exécution du décret du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, résidences-services et aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées et portant création du Conseil wallon du troisième âge. Frans 06-05-1999
Décret de programmation budgétaire des cofinancements des interventions du Fonds social européen. Frans 06-05-1999
Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions auxquelles l'administrateur général et l'administrateur général adjoint de l'Institut du Patrimoine wallon sont désignés. Frans 06-05-1999
Arrêté royal déterminant le plan de répartition du bénéfice de l'exercice 1999 de la Loterie nationale. Frans 06-05-1999
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales et réglementaires de 1995 modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. Frans 06-05-1999