13 Mei 1999

Titel Taal Datum
Koninklijk besluit tot uitvoering van artikel 194bis, WIB 92 en tot wijziging van het KB/WIB 92, op het vlak van de technische voorzieningen. Nederlands 13-05-1999
Wet betreffende de berekening van het rustpensioen van het onderwijzend en bestuurspersoneel van het kleuter- en lager onderwijs. - Officieuze coördinatie in het Duits Nederlands 13-05-1999
Arrêté royal organisant le contrôle médical des agents de certains services publics Frans 13-05-1999
Loi portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police. Frans 13-05-1999
Loi portant assentiment à l'Accord intergouvernemental et Protocole d'exécution sur une interprétation commune des Protocoles régissant l'association [monétaire] entre la Belgique et le Luxembourg à partir du passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire, signés à Bruxelles le 23 novembre 1998. <err. m.b. 03-07-1999, p. 25223> Frans 13-05-1999
Loi relative aux sanctions administratives dans les communes. Frans 13-05-1999
Loi portant assentiment à la Convention entre les Etats membres des Communautés européennes relative à l'application du principe ne bis in idem, faite à Bruxelles le 25 mai 1987. Frans 13-05-1999
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 15 mai 1996 déterminant les marchandises dangereuses visées par l'article 48bis 2 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière Frans 13-05-1999
Arrêté royal déterminant un lieu situé à l'intérieur du Royaume, qui est assimilé au lieu visé à l'article 74/5, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Frans 13-05-1999
Loi portant des dispositions diverses " Santé publique ". Frans 13-05-1999
Loi visant à encourager la conclusion de baux à ferme longue durée. Frans 13-05-1999
Arrêté royal fixant le cadre organique du Service de la sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire. Frans 13-05-1999
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 25 mars 1999 relative à la réforme des cantons judiciaires. Frans 13-05-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat et l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public. Frans 13-05-1999
Loi modifiant la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics. Frans 13-05-1999
Arrêté royal portant exécution de l'article 194bis, CIR 92 et modifiant, en matière de provisions techniques, l'AR/CIR 92. Frans 13-05-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat. Frans 13-05-1999
Loi modifiant les articles 318 à 323 de la nouvelle loi communale, relatifs à la consultation populaire communale. Frans 13-05-1999
Arrêté royal portant exécution de l'article 14 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public. Frans 13-05-1999
Loi concernant le calcul de la pension de retraite du personnel enseignant et directeur de l'enseignement gardien et primaire. Frans 13-05-1999