21 Mei 1999

Titel Taal Datum
Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise fixant les modèles de convention de stage en entreprise, en application de l'article 53, 3ème alinéa du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre Frans 21-05-1999
Convention collective de travail du 21 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, relative à la cotisation des employeurs destinée au financement de mesures visant à la promotion de l'emploi de groupes à risque . Frans 21-05-1999
Circulaire n° 478. Licenciement pour inaptitude professionnelle. Frans 21-05-1999
Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise organisant les formations de la première session des fonctions de promotion et de sélection visées aux articles 19, 20 et 21, accordant des dispenses et organisant les épreuves sanctionnant les formations, en application des articles 23 et 24 du décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection. - Frans 21-05-1999