01 Juli 1999

Titel Taal Datum
Arrêté ministériel concernant la qualification professionnelle des conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses autres que celles des classes 1 et 7. Frans 01-07-1999
Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment. Frans 01-07-1999
Arrêté ministériel fixant les normes auxquelles les habitations sociales d'achat et les habitations moyennes doivent satisfaire et les conditions auxquelles une habitation peut être assimilée à une habitation sociale d'achat . Frans 01-07-1999
Arrêté ministériel désignant les zones d'habitation de rénovation et de construction dans la province du Brabant flamand en exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mai 1999 portant les conditions relatives à l'octroi de prêts à des particuliers par la Société flamande du logement en exécution du Code flamand du logement et de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mai 1999 portant l'utilisation des capitaux provenant du Fonds B2, par le Fonds flamand du logement des familles nombreuses en exécution du Code flamand du logement . Frans 01-07-1999
Arrêté ministériel soumettant la délivrance de certains médicaments à base de fer à la prescription médicale. Frans 01-07-1999
Loi sur la protection de la concurrence économique. Frans 01-07-1999
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 juin 1999 relatif à la mise à mort d'animaux dans le cadre des mesures temporaires en vue de lutter contre la dispersion de la contamination par des dioxines. Frans 01-07-1999
Convention collective de travail du 1er juillet 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de Limbourg, relative à la formation permanente dans le cadre de l'accord interprofessionnel du 8 décembre 1998 . Frans 01-07-1999
Arrêté royal concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses. Frans 01-07-1999
Arrêté ministériel portant prorogation de la suspension de la délivrance des médicaments à base de TEUCRIUM CHAMAEDRYS. Frans 01-07-1999
Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 30 juin 1999 fixant le cadre organique de l'Office national de sécurité sociale. Frans 01-07-1999
Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. Frans 01-07-1999
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 28 février 1989 fixant les indemnités et jetons de présence à allouer au président et aux membres du Comité de gestion de l'Office communautaire et régional de la Formation professionnelle et de l'Emploi. Frans 01-07-1999
Arrêté ministériel relatif à une [indemnité] aux producteurs dont les porcs font l'objet d'un ordre d'abattage dans le cadre de la contamination par des dioxines. (AM 1999-12-09/35, art. 1, 002; Frans 01-07-1999
Arrêté du Gouvernement wallon visant à réaliser un apport en nature au profit de la SPGE des droits réels relatifs aux biens affectés à l'activité de l'ERPE ainsi que des parts que détient la Région dans le capital de la Société wallonne des Distributions d'Eau. Frans 01-07-1999
Convention collective de travail du 1er juillet 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, fixant les conditions de travail et de rémunération pour musiciens . Frans 01-07-1999
Arrêté royal portant coordination de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique. Frans 01-07-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. Frans 01-07-1999
Arrêté ministériel fixant le produit, le mode calcul et les conditions de la rente fictive, visée aux arrêtés du Gouvernement flamand en exécution du Code flamand du logement . Frans 01-07-1999
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant l'échange d'une voirie entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commune d'Auderghem. Frans 01-07-1999