31 Augustus 1999

Titel Taal Datum
Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce alimentaire. - Frans 31-08-1999
Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises relevant de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie. - Frans 31-08-1999
Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques. - Frans 31-08-1999
Arrêté royal fixant, pour les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique et du repassage de vêtements ou objets d'ameublement, ainsi que les dépôts et " shops " s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. Frans 31-08-1999
Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. Frans 31-08-1999
Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs. Frans 31-08-1999
Circulaire administrative à l'attention des fournisseurs de services de téléphonie vocale et des services de médiation des télécommunications. Frans 31-08-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 1996 relatif à l'émission des bons d'Etat. Frans 31-08-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, concernant la sécurité d'emploi. Frans 31-08-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, modifiant la convention collective de travail du 18 décembre 1996 relative aux conditions de travail et de rémunération. Frans 31-08-1999
Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière. Frans 31-08-1999
Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique. Frans 31-08-1999
Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. Frans 31-08-1999
Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de faisceaux de câbles pour l'industrie automobile, situées dans la région de Mons-Borinage, et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. Frans 31-08-1999
Arrêté royal fixant pour les entreprises du sous-secteur de l'industrie de la bonneterie et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. Frans 31-08-1999
Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises, situées sur le territoire de Bruges et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. Frans 31-08-1999
Arrêté royal fixant, pour les entreprises qui ont comme activité la production de paniers à friture et produits de tréfilerie divers et approvisionnement, situées dans la région de Zwevegem et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. Frans 31-08-1999
Arrêté royal fixant le cadre organique de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés. Frans 31-08-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit, relative à l'application de l'article 8 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité et du chapitre II " Mesures en faveur de l'emploi et de la formation " de l'arrêté royal du 27 janvier 1997. Frans 31-08-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la prépension travail en équipes. Frans 31-08-1999