25 Oktober 1999

Titel	Taal	Datum
Arrêté royal pris en exécution de l'article 2, § 2bis, de l'arrêté royal du 22 février 1998 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.	Frans	25-10-1999
Arrêté royal fixant pour les quatre trimestres de 1997 la valeur de Z, en exécution de l'article 61, § 14, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.	Frans	25-10-1999
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 juin 1999 relatif à la mise à mort d'animaux dans le cadre des mesures temporaires en vue de lutter contre la dispersion de la contamination par des dioxines.	Frans	25-10-1999
Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 8 juin 1999 portant des mesures temporaires de renforcement de l'épidémio-surveillance en matière de résidus.	Frans	25-10-1999
Arrêté ministériel portant des mesures temporaires en vue de lutter contre la dispersion de la contamination par des dioxines. -	Frans	25-10-1999
Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 2 juin 1999 portant des mesures temporaires concernant l'utilisation du document d'accompagnement de volailles d'abattage, visé à l'article 7 de l'arrêté royal du 10 août 1998 établissant certaines conditions pour la qualification sanitaire des volailles.	Frans	25-10-1999
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale et de la loi du 4 mai 1999 modifiant cette loi	Frans	25-10-1999
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 7 mai 1999 désignant une catégorie de personnes dans le cadre de mesures particulières de protection temporaire de personnes conformément à l'article 54, # 1er, 5°, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers	Frans	25-10-1999
Circulaire n° 482. - Communication concernant la suspension de l'entrée en vigueur de la réforme des mandats de la haute administration.	Frans	25-10-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.	Frans	25-10-1999
Convention collective de travail du 25 octobre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, modifiant la convention collective de travail du 29 juin 1999 relative à l'octroi d'une prépension conventionnelle sectorielle .	Frans	25-10-1999
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux	Frans	25-10-1999
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 27 novembre 1997 organisant la lutte contre l'arthrite encéphalite virale caprine	Frans	25-10-1999
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale	Frans	25-10-1999