18 November 1999

Titel Taal Datum
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 7 mai 1999 modifiant les articles 574, 1°, et 628, 13°, du Code judiciaire Frans 18-11-1999
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif à la politique du bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail Frans 18-11-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1998 concernant le contrôle officiel des substances destinées à l'alimentation des animaux. Frans 18-11-1999
Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République Fédérative du Bresil relatif au transport aérien. Frans 18-11-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative à la flexibilité. Frans 18-11-1999
Arrêté modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant le directeur général de l'Administration des Pouvoirs locaux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale comme ordonnateur-délégué du service régional de financement des investissements communaux. Frans 18-11-1999
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 mai 1998 relatif à l'aide à l'accompagnement d'entreprises agricoles et horticoles en difficulté financière . Frans 18-11-1999
Arrêté du Gouvernement wallon fixant le mode d'indemnisation des membres de la Commission consultative de l'Institut du patrimoine wallon. Frans 18-11-1999
Arrêté royal déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité des ateliers sociaux. Frans 18-11-1999
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 avril 1995 relatif à l'agrément des entreprises de formation par le travail. Frans 18-11-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'indemnité due au personnel roulant pour les heures de liaison dans les entreprises appartenant au sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers. Frans 18-11-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, relative à l'exécution de la convention collective de travail du 29 janvier 1969 concernant la liaison des salaires et indemnités à l'indice des prix à la consommation. Frans 18-11-1999