25 November 1999

Titel Taal Datum
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative au jour de carence. Frans 25-11-1999
Arrêté royal déterminant le plan de répartition du bénéfice de l'exercice 1998 de la Loterie nationale. Frans 25-11-1999
Arrêté royal portant simplification de la carrière de certains agents du Palais des Beaux-Arts. Frans 25-11-1999
Arrêté royal portant fixation du cadre organique du Palais des Beaux-Arts Frans 25-11-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative au paiement du début d'un treizième mois en 1998 aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes. Frans 25-11-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1996, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la prime de fin d'année dans les entreprises de transport routier de choses pour compte de tiers ainsi que dans les entreprises de manutention de choses pour compte de tiers. Frans 25-11-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 17 et 29 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à la prépension sectorielle 1997-1998 à 55 et 56 ans, portant exécution de l'article 8 de la convention sectorielle 1997-1998 du 17 avril 1997. Frans 25-11-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, modifiant l'article 13 des statuts du " Fonds social et de garantie du commerce alimentaire ". Frans 25-11-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, modifiant la convention collective de travail du 18 décembre 1996 relative aux conditions de travail et de rémunération. Frans 25-11-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, modifiant la convention collective de travail du 25 juin 1987 concernant les conditions de travail et de rémunération. Frans 25-11-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative aux nouveaux régimes de travail. Frans 25-11-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 30 avril 1997 concernant le montant et mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque dans le secteur néerlandophone des milieux d'accueil d'enfants. Frans 25-11-1999
Arrêté royal portant exécution de l'article 156, alinéa 3, de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales en ce qui concerne le délai dans lequel et la manière dont le Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement transmet le résumé clinique minimum à partir de l'année d'enregistrement 1998 à la cellule technique. Frans 25-11-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au licenciement collectif. Frans 25-11-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1982 réglementant la mise sur le marché de substances pouvant être dangereuses pour l'homme ou son environnement. Frans 25-11-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 janvier 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, modifiant la convention collective de travail du 15 juin 1998 relative à la définition sectorielle du travail de nuit. Frans 25-11-1999
Arrêté ministériel portant approbation des statuts de Easdaq SA. Frans 25-11-1999
Arrêté du Gouvernement wallon arrêtant définitivement la révision des planches 32/5 et 40/1 du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez en vue de l'extension du zoning nord de Wavre. Frans 25-11-1999
Arrêté du Gouvernement wallon désignant les représentants au comité de suivi institué par le Protocole bancaire régional - Crise de la dioxine Frans 25-11-1999
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés. Frans 25-11-1999