09 December 1999

Titel Taal Datum
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant répartition et attribution, pour l'année 1998, d'une aide exceptionnelle provenant d'une part des ressources issues de la publicité commerciale diffusée par la RTBF à des organes de presse écrite en difficultés financières. Frans 09-12-1999
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public et fixant un nouveau taux de dérogations aux règles d'attribution dans le logement social. Frans 09-12-1999
Arrêté ministériel portant le règlement des opérations d'emprunt et d'aide à la vente et à la location du Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses dans le cadre du fonds B2. Frans 09-12-1999
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 mars 1971 relatif à la composition et au fonctionnement des comités d'avancement et de l'arrêté ministériel du 13 décembre 1995 relatif aux avis sur la candidature à l'avancement des sous-officiers et relatif à la composition et au fonctionnement des comités d'avancement au grade d'adjudant-major. Frans 09-12-1999
Arrêté ministériel fixant la partie des emprunts ou crédits que le Fonds flamand du logement des familles nombreuses doit dépenser en priorité en 1999 et 2000 en vue de lutter contre la taudisation ou à l'assainissement, l'amélioration ou l'adaptation d'habitations . Frans 09-12-1999
Arrêté 99/1631 du Collège de la Commission communautaire française déterminant le mode de subventionnement applicable aux centres de jour et aux centres d'hébergement pour personnes handicapées. Frans 09-12-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juillet 1989 portant fixation du nombre de membres et désignation de quatre Ministres au sein du Comité de coopération institué par la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises. Frans 09-12-1999
Arrêté ministériel fixant le contrat de location-type pour les habitations appartenant au Fonds flamand du logement des familles nombreuses . Frans 09-12-1999
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 30 octobre 1991 déterminant certaines modalités financières dans le cadre de la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises. Frans 09-12-1999
Décret portant assentiment à l'Accord de coopération linguistique, culturelle, éducative et scientifique entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement République française. Frans 09-12-1999
Circulaire n° 487 relative à l'octroi d'une dispense de service pour le don de sang, de plaquettes et de plasma sanguin. Frans 09-12-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1976 portant exécution des articles 60 et 60bis de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail. Frans 09-12-1999
Arrêté ministériel fixant la partie du volume d'investissement que la Société flamande du Logement doit dépenser en priorité en 1999 et 2000 à l'acquisition et/ou la rénovation et si nécessaire à la démolition et au remplacement d'habitations ou de bâtiments inadaptés, à l'amélioration ou à l'adaptation d'habitations . Frans 09-12-1999
Convention collective de travail du 9 décembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative à l'introduction des 35 heures par semaine . Frans 09-12-1999
Convention collective de travail du 9 décembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative à l'effort en faveur des groupes à risque . Frans 09-12-1999
Convention collective de travail du 9 décembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, en matière d'emploi et de formation, conclue en exécution de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses . Frans 09-12-1999
Convention collective de travail du 9 décembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, concernant la liaison des rémunérations et d'indemnités à l'indice des prix à la consommation . Frans 09-12-1999
Convention collective de travail du 9 décembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, modifiant la convention collective de travail du 6 juillet 1999 fixant les conditions de travail et de rémunération . Frans 09-12-1999
Circulaire relative à la participation des citoyens non Belges de l'Union européenne aux prochaines élections communales du 8 octrobre 2000. Frans 09-12-1999
Arrêté ministériel portant des mesures temporaires en vue de lutter contre la dispersion de la contamination par des dioxines. Frans 09-12-1999