21 December 1999

Titel	Taal	Datum
Arrêté ministériel portant exécution de l'article 1 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 1998 modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 27 avril 1983 fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société nationale terrienne sur les tranches des emprunts émis en vertu de l'arrêté royal du 18 mars 1983 l'autorisant à contracter, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant effectif de 6 250 000 000 de francs.	Frans	21-12-1999
Convention collective de travail du 21 décembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, concernant l'abrogation du "Fonds de sécurité d'existence pour la fabrication et le commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement" .	Frans	21-12-1999
Agrément des associations philosophiques [...] pour la conception de programmes télédiffusés sur la " Vlaamse Radio- en Televisie-omroep ". . (AM 2002-02-08/44, art. M, 002;	Frans	21-12-1999
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mai 1998 relatif au recrutement et à la prise en charge du personnel des centres du système d'appel unifié.	Frans	21-12-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux salaires du personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus qui travaillent pour le compte de la "Vlaamse Vervoermaatschappij".	Frans	21-12-1999
Arrêté ministériel instituant une Commission technique relative à l'octroi d'indemnités pour les denrées alimentaires détruites à l'étranger ou réexpédiées de l'étranger dans le cadre de la crise de la dioxine.	Frans	21-12-1999
Arrêté royal relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire de la santé et de la qualité des animaux et des produits animaux fixées d'après les risques sanitaires liés aux exploitations où sont détenus des porcs.	Frans	21-12-1999
Arrêté ministériel exonérant la spécialité pharmaceutique Ectocur, solution buvable, de la prescription médicale.	Frans	21-12-1999
Arrêté royal relatif à l'agrément des organisations professionnelles représentatives dans le cadre des pépinières.	Frans	21-12-1999
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 10 et le programme 04 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999.	Frans	21-12-1999