19 Januari 2000

Titel Taal Datum
Arrêté ministériel intégrant des fonctions " soins urgents spécialisés " agréées dans le fonctionnement de l'aide médicale urgente. Frans 19-01-2000
Accidents du travail. - Indexation du montant visé à l'article 1, alinéa 1, de l'arrêté royal du 7 mars 1995 fixant les conditions spéciales en ce qui concerne l'application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail aux jeunes de plus de 18 ans qui suivent une formation de chef d'entreprise organisée par les Classes moyennes. Frans 19-01-2000
Accidents du travail. - Indexation des plafonds des rémunérations visées par l'article 39, alinéas 1 et 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail. Frans 19-01-2000
Accidents du travail. - Indexation des montants visés à l'article 5 de l'arrêté royal du 10 août 1987 fixant les conditions spéciales pour l'application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail aux sportifs. Frans 19-01-2000
Arrêté royal fixant le montant de l'intervention financière visée à l'article 6, § 1er, IX, 2°; alinéa 2, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. Frans 19-01-2000
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1996, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative au paiement du début d'un treizième mois aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes. Frans 19-01-2000
Arrêt n° 8/2000 DE LA COUR D'ARBITRAGE - - En cause : le recours en annulation de la décision du Gouvernement flamand du 11 mai 1999 " de prolonger sans modification le décret relatif au Fonds d'impulsion sociale ", introduit par la ville et le centre public d'aide sociale de Beringen Frans 19-01-2000
Arrêt n° 2/2000 DE LA COUR D'ARBITRAGE - - En cause : les recours en annulation partielle du décret de la Communauté française du 6 avril 1998 portant modification du régime de la suspension préventive dans l'enseignement organisé et subventionné par la Communauté française, introduits par P. Matheys et J. Haegens et autres Frans 19-01-2000
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 août 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux conditions de travail dans les entreprises de mailhousing et de préparation pré-postale de courriers . Frans 19-01-2000
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'accord pour l'emploi dans le sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers et en ce qui concerne le personnel non roulant des entreprises de transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers. Frans 19-01-2000
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative aux nouveaux régimes de travail. Frans 19-01-2000
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 25 octobre 1995 fixant les conditions de travail dans les quotidiens belges. Frans 19-01-2000
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 1995 portant fixation des cadres linguistiques des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a les Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles dans ses attributions. Frans 19-01-2000
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la modification et coordination des statuts du " Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques ". Frans 19-01-2000
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la modification et coordination des statuts du " Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques ". Frans 19-01-2000
Arrêt n° 7/2000 DE LA COUR D'ARBITRAGE - - En cause : le recours en annulation de la loi du 11 décembre 1998 modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, en ce qui concerne la prescription de l'action publique, introduit par M.-C. F. Frans 19-01-2000
Arrêt n° 9/2000 DE LA COUR D'ARBITRAGE - - En cause : le recours en annulation et la demande de suspension de l'article 14 du décret de la Communauté flamande du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soins, introduits par la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité Frans 19-01-2000
Convention collective de travail du 19 janvier 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les concierges d'immeubles à appartements, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts . Frans 19-01-2000
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année pour 1997 au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus. Frans 19-01-2000
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 9 décembre 1988 concernant la durée du travail dans le secteur "Entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes". Frans 19-01-2000