12 Maart 2000

Titel Taal Datum
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 avril 1989 fixant le règlement d'ordre intérieur de l'Institut des Réviseurs d'entreprises. Frans 12-03-2000
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 avril 1976 relatif à l'expertise et au commerce du poisson. Frans 12-03-2000
Arrêté royal réglant la situation juridique du TIC-manager fédéral engagé par contrat de travail. Frans 12-03-2000
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption. Frans 12-03-2000
Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. Frans 12-03-2000
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 35bis du 9 février 2000, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 35 du 27 février 1981 concernant certaines dispositions du droit du travail en matière de travail à temps partiel. Frans 12-03-2000
Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat et d'organismes d'intérêt public pour l'année 1989 ou pour des années antérieures. Frans 12-03-2000
Loi interprétant l'article 101, alinéa 3, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites. Frans 12-03-2000
Loi réprimant certaines fraudes relatives au kilométrage des véhicules. Frans 12-03-2000
Arrêté royal fixant, pour les entreprises de conception et de fabrication de systèmes électroniques et de logiciels pour les domaines des télécommunications, de l'aérospatiale et des applications dérivées, situées dans la région de Charleroi et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. Frans 12-03-2000
Arrêté royal déterminant le modèle de la partie 1 de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2000. Frans 12-03-2000
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 décembre 1998 relatif à la double indication du prix des produits et des services en francs belges et en euros. Frans 12-03-2000
Loi portant assentiment de l'accord de coopération entre la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et l'Etat fédéral relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel. Frans 12-03-2000
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 9 janvier 2000 organisant l'octroi de subventions à des projets d'activités d'animation et d'information proposés par des associations ou organismes d'intérêt public dans le cadre de la consultation de la population sur l'avant-projet de plan fédéral de développement durable. Frans 12-03-2000