14 Mei 2000

Titel Taal Datum
Arrêté ministériel portant exécution de l'article 107, § 5, de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants. Frans 14-05-2000
Loi modifiant les articles 42 et 51 des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées le 19 décembre 1939. Frans 14-05-2000
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 septembre 1958 portant règlement général sur la fabrication, l'emmagasinage, la détention, le débit, le transport et l'emploi des produits explosifs. Frans 14-05-2000
Arrêté royal fixant le nombre de membres des sous-commissions paritaires pour les services des aides familiales et des aides seniors. Frans 14-05-2000
Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 septembre 1999 de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'Arrondissement administratif de Verviers concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2000. Frans 14-05-2000
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1997 fixant les échelles de traitement des grades particuliers à l'Office national de sécurité sociale. Frans 14-05-2000
Arrêté ministériel établissant par province et par commune les chiffres de la population au 1er janvier 1999. Frans 14-05-2000
Arrêté royal portant classification des communes en exécution de l'article 5, alinéa 1, de la nouvelle loi communale. Frans 14-05-2000
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, modifiant la convention collective de travail du 27 octobre 1994 portant reconduction d'un fonds dénommé "Fonds pour la promotion de l'emploi et la formation dans le secteur de l'assurance" et détermination de ses statuts. Frans 14-05-2000
Arrêté royal nommant les membres de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs Frans 14-05-2000
Arrêté royal fixant l'agrément du centre de formation et de perfectionnement " Institut de formation en aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale " Frans 14-05-2000
Arrêté royal fixant l'agrément du centre de formation et de perfectionnement " Centre provincial de Formation des Secouristes-Ambulanciers " organisé par la province de Namur Frans 14-05-2000
Arrêté royal relatif aux services de télécommunications mobiles spécialisés, exploités par A.S.T.R.I.D. S.A. Frans 14-05-2000
Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 décembre 1999 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2000. Frans 14-05-2000
Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 octobre 1999 de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2000. Frans 14-05-2000
Arrêté royal portant répartition des conseillers provinciaux entre les districts électoraux. Frans 14-05-2000
Arrêté royal déterminant le nombre de conseillers provinciaux à élire par province en fonction des chiffres de population arrêtés à la date du 1er janvier 1999. Frans 14-05-2000
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 1 de l'arrêté royal du 8 décembre 1999, modifiant l'arrêté royal du 13 février 1998 portant exécution de l'article 64 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. Frans 14-05-2000
Loi modifiant la nouvelle loi communale ainsi que la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932. Frans 14-05-2000
Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises du secteur ressortissant à la Sous-commission paritaire des carrières de porphyre de la province de Hainaut et des carrières de quartzite du Brabant wallon. Frans 14-05-2000