30 Mei 2000

Titel Taal Datum
Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République tunisienne concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Tunis le 8 janvier 1997. Frans 30-05-2000
Arrêté royal portant exécution de l'article 14 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public. Frans 30-05-2000
Arrêté ministériel portant création et composition du comité intermédiaire de concertation créé en faveur des établissements scientifiques fédéraux dépendant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions. Frans 30-05-2000
Arrêté ministériel portant délégation de compétences. Frans 30-05-2000
Arrêté royal portant agrément d'institutions culturelles pour l'application de l'article 104, 3°, d, du Code des impôts sur les revenus 1992. Frans 30-05-2000
Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de la Chancellerie du Premier Ministre et des Services de la Commission nationale permanente du pacte culturel. Frans 30-05-2000
Circulaire relative aux modalités d'assimilation de prestations extérieures à des frais de personnel et, sur cette base, à une évaluation en équivalents-temps plein. Frans 30-05-2000
Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de reconnaissance d'expérience utile des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté francaise. Frans 30-05-2000
Arrêté ministériel confirmant le taux facial du Bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti - 4 juin 1997 - 2000 - 2002 - 2004 , pour la période du 4 juin 2000 au 3 juin 2002. Frans 30-05-2000
Arrêté ministériel relatif à l'émission du Bon d'Etat à 5 ans, extensible à 7 ans - 4 juin 2000 - 2005 - 2007, et du Bon d'Etat à 8 ans - 4 juin 2000 - 2008. Frans 30-05-2000
Arrêt n° 62/2000 DE LA COUR D'ARBITRAGE - - En cause : les recours en annulation partielle des articles 10 et 11 de la loi du 25 mars 1999 relative à la réforme des cantons judiciaires, introduits par la commune de Sint-Pieters-Leeuw et autres, et le Gouvernement flamand Frans 30-05-2000
Arrêté ministériel fixant les modalités d'assimilation des prestations de services extérieurs à des frais de personnel d'hôtellerie et leur évaluation en équivalents-temps plein . Frans 30-05-2000
Règlement d'ordre intérieur de la Commission de reconnaissance d'expérience utile des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté francaise. Frans 30-05-2000
Arrêté royal portant exécution de l'article 14 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public. Frans 30-05-2000